Impacts sanitaires du bruit

de jour et à 60 dB(A) de nuit, et qu’en tout cas, les contributions sonores intérieures résiduelles
soient inférieures à 40 dB(A) de jour et à 35 dB(A) de nuit.
Près de 50 millions d’euros par an peuvent être engagés chaque année sur le budget des ministères
en charge de l’équipement, de l’environnement et de la ville en complément des financements
provenant des collectivités locales 120 . En complément de ces financements, essentiellement
consacrés à la réalisation de protections à la source, les préfets de département peuvent accorder,
dans le cadre du décret du 3 mai 2002 modifié, des subventions pour l’insonorisation des logements
privés (80, 90 ou 100% selon les revenus des propriétaires) et des locaux d’enseignement, de soins,
de santé et d’action sociale (100%) 121 . Ces nouvelles aides de l’État, financées sur le budget du
ministère chargé de l’environnement, viennent compléter, le cas échéant, les aides des collectivités
locales, de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et de l’agence nationale pour
la rénovation urbaine.
L’engagement des opérations de rattrapage ne peut être effectif sans l’implication financière des
collectivités locales, notamment de la Région et des communes ou établissements publics de
coopération intercommunal compétents sur les territoires concernés.
Le programme de résorption des points noirs dus au bruit des réseaux nationaux est fondé sur le
principe du cofinancement Etat – collectivités locales, dans le cadre des contrats de plan Etat –
Région pour le réseau routier national, de conventions multipartites pour le réseau ferroviaire
national, ou des arrêtés préfectoraux ou conventions d’OPAH pour le financement d’opérations
d’insonorisation dans le cadre du décret du 3 mai 2002 modifié. Les collectivités locales peuvent
donc se positionner comme des partenaires à part entière de la politique de résorption des points
noirs dus au bruit des réseaux nationaux.
Les opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH), les contrats de plan
Etat/Région et les contrats d’agglomération sont des cadres d’action possibles et adaptés pour la
mise en œuvre coordonnée de différentes aides financières (Etat, région, département, communes,
120 Pour ce qui concerne le réseau routier national non concédé, les opérations de protection sont financées dans le cadre
des contrats de Plan Etat-Région ; les clés de financement sont généralement de 60-70% pour les collectivités locales, et
de 30-40% pour le ministère chargé des transports. Ce sont les DDE qui assurent la maîtrise d’ouvrage de ces
opérations. Pour ce qui concerne le réseau autoroutier concédé, les opérations de protection sont financées par les
sociétés concessionnaires d’autoroute, qui en assurent la maîtrise d’ouvrage, et les collectivités locales concernées. Pour
ce qui concerne le réseau ferroviaire national, les opérations de rattrapage sont cofinancées dans le cadre de convention
multipartites associant la Direction Régionale de l’Equipement (25%), la délégation régionale de RFF (25%) qui assure
la maîtrise d’ouvrage et le montage administratif des conventions de financement, et les collectivités locales (50%).
121 Cf. guide Certu « Isolation acoustique des façades – guide technique et administratif pour le traitement des points
noirs bruit ».
p 250 - AFSSE – Impacts sanitaires du bruit – Etat des lieux, indicateurs bruit-santé – mai 2004