Impacts sanitaires du bruit

- les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces
organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs à la réglementation.
L’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés
à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, pris en application de la directive 2000/14/CE du
Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être
utilisés à l’extérieur des bâtiments, indique notamment les niveaux sonores admissibles par ces
équipements.
Concernant les véhicules à moteur, la réglementation en vigueur est dense, complexe et disparate ;
de nombreuses infractions peuvent être sanctionnées sur le fondement de plusieurs textes. L’article
R. 318-3 du code de la route est l’outil réglementaire presque exclusivement utilisé par les forces de
l’ordre : « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne
aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d’un dispositif d'échappement
silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. Toute
opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d'échappement silencieux est
interdite ».
Le code de la santé publique (article R. 1336-7) peut être appliqué dans certaines situations assez
marginales (par exemple : réglage du moteur d’un deux-roues en-dehors de la voie publique) ;
l’article R. 623-2 du code pénal, qui réprime les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant
la tranquillité d’autrui, peut aussi servir de fondement à une contravention.
Jusqu’à présent, les deux-roues motorisés de cylindrée inférieure à 50 cm 3 , c’est-à-dire les
cyclomoteurs, n’étaient pas immatriculés. La loi du 16 novembre 2001 relative à la sécurité
publique prévoit l’immatriculation progressive de ces véhicules. Le décret n° 2003-1186 du
11 décembre 2003 en précise les modalités. Les cyclomoteurs neufs achetés à partir du 1 er juillet
2004 sont concernés par cette mesure. Les cyclomoteurs achetés avant cette date devront être
immatriculés au plus tard le 30 juin 2009.
Concernant spécifiquement l’utilisation de dispositifs d’échappement dégradés ou non conformes à
une utilisation sur la route, comme les pots de compétition, deux régimes d’homologation, issus
l’un du code de la route, l’autre du code de l’environnement coexistent, ce qui rend leur application
mal aisée. Par ailleurs, lorsqu’ils sont destinés à la compétition, les dispositifs d’échappement n’ont
p 130 - AFSSE – Impacts sanitaires du bruit – Etat des lieux, indicateurs bruit-santé – mai 2004