Impacts sanitaires du bruit

classées, en fonction de l’implantation par rapport à l’établissement, des zones où l’émergence est
réglementée.
Les valeurs admissibles d’émergence sont les suivantes :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
p 112 - AFSSE – Impacts sanitaires du bruit – Etat des lieux, indicateurs bruit-santé – mai 2004
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété sont plafonnés pour éviter la création de nouvelles
zones trop bruyantes 74 .
Auparavant, les zones géographiques où l’émergence était limitée n’étaient pas définies de manière
précise, ce qui créait des difficultés. Ces zones sont désormais clairement définies 75 . De plus, elles
sont figées à partir de l’état de l’urbanisation constaté à la date d’autorisation, afin d’éviter que la
règle applicable n’évolue au gré de l’apparition de nouvelles constructions, comme c’était le cas
avec l’arrêté du 20 août 1985. Elles doivent être précisées pour chaque installation par l’arrêté
préfectoral d’autorisation, assurant ainsi une plus grande stabilité juridique à l’exploitant.
Pour les installations existantes modifiées, les zones à émergence réglementée sont définies à la
date de l’arrêté autorisant la première modification intervenant après le 1 er juillet 1997.
Pour assurer la transition avec les dispositions antérieures, une règle particulière dite « règle des
200 m » est prévue pour les installations existantes modifiées après le 1 er juillet 1997. Elle a pour
objet de permettre, dans certaines conditions, de ne pas appliquer les valeurs d’émergences
admissibles sur la totalité des zones qui ressortent de la définition ci-dessus. Ces dispositions sont
au moins aussi protectrices que celles fixées par l’autorisation initiale.
74 Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A)
pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Ces chiffres
constituent une reprise de ceux qui existaient dans l’arrêté du 20 août 1985.
75 Elles se définissent ainsi :
- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation
et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté
d’autorisation ;
- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’arrêté d’autorisation
dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles.