Impacts sanitaires du bruit

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Pour les bruits domestiques, une simple constatation auditive suffit. Pour les activités professionnelles, une mesure acoustique est nécessaire au constat de l’infraction. Ces mesures peuvent être faites par les DDASS, le SCHS (Service communal d’hygiène et de santé de la mairie) ou par des agents communaux ; elles concernent notamment les bars, restaurants, discothèques. Pour les installations « classées » (usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières…) soumises à autorisation ou déclaration préfectorale, les victimes doivent s’adresser au préfet du département, lequel fera conduire une enquête soit par les inspecteurs des installations classées soit par la DRIRE. En ce qui concerne le bruit lié aux infrastructures de transport, la DDE (Direction départementale de l’équipement) est compétente pour faire respecter la réglementation. Pour les véhicules routiers, les services de police et de gendarmerie sont compétents pour constater les infractions et dresser un procès-verbal. 12 - Quels sont les projets en cours pour lutter contre les nuisances sonores ? Le 6 octobre 2003, le ministère de l’écologie et du développement durable a publié un plan national d’actions contre le bruit 4 qui a défini trois axes principaux d’orientation : - l’isolation acoustique des logements soumis à un bruit excessif (50 000 logements sont concernés à terme) ; - l’amélioration du dispositif de lutte contre le bruit au quotidien, notamment en termes de répression, de sensibilisation et de réglementation ; - le développement de la cartographie du bruit. Dans le cadre de ce plan, la circulaire CRIM.03-/G4- du ministère de la Justice en date du 16 octobre 2003, relative au volet pénal de la lutte contre les bruits de voisinage, précise que « pour avoir un réel effet dissuasif, les procès-verbaux dressés doivent être suivis d’une réponse pénale adaptée. Le classement sans suite des procédures doit être strictement limité aux faits insuffisamment caractérisés ou pour lesquels un obstacle de fait ou de droit empêche toute poursuite ». Afin d’améliorer le traitement pénal des infractions de bruit de voisinage la circulaire recommande de développer la gamme des réponses pénales et, « lorsque ces nuisances surviennent entre des personnes contraintes de partager un même environnement, et parfois inscrites dans un conflit de voisinage qui dépasse le problème de la nuisance sonore », d’éviter que la relation s’envenimer en privilégiant « la pacification des relations de voisinage par la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites, qui éviteront de laisser se développer un sentiment d’impunité chez l’émetteur de nuisances, tout en permettant de rechercher une solution concrète (…) », par exemple par rappel solennel à la loi, obligation de se mettre en conformité avec la loi, ou par médiation pénale. En revanche, en présence de réitérants hostiles à toute modification de leur comportement ou dans des hypothèses où d’emblée toute tentative d’améliorer la solution de résoudre le conflit éventuel apparaît impossible autrement que par une répression systématique la circulaire précise qu’ « il y aura lieu de procéder à des poursuites immédiates qui viseront à obtenir une sanction rapide ». La directive 2002/49/CE du Parlement et du conseil relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est en cours de transposition en droit français par voie d’ordonnance. 4 La présentation de ce plan est consultable à l’adresse suivante : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=1591 9
13 - Où puis-je me renseigner sur le bruit ? Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) http://www.afsse.fr Ministère de l’environnement Le bruit et ses effets, ministère de l’écologie et du développement durable http://www.ecologie.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=327 Ministère des transports Bruits de circulation, comment isoler votre logement http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/accesbat/doc_pdf/bruit.pdf Site bruit de la Commission européenne http://www.europa.eu.int/comm/environment/noise/ Mairie de Paris, carte du bruit de Paris http://www.paris.fr/FR/environnement/bruit/carto_bruit/ Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires http://www.acnusa.fr/index.asp Organisation mondiale de la santé http://www.who.int/topics/noise/fr/ Centre d’information et de documentation sur le bruit http://www.infobruit.org/FR/info/00 France nature environnement, dossier bruit et santé http://www.fne.asso.fr/PA/sante/publi/LettreRSEn24.pdf 10
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