Impacts sanitaires du bruit

- contrôle des règles de construction ;
- contrôle des règles d’urbanisme, classement des voies ;
- limitation du bruit des machines et installations dans l’environnement ;
Un programme de rattrapage des points noirs devait être engagé dès l’an 2000 et porter en priorité
sur la protection des habitations exposées à des nuisances sonores excessives et des bâtiments
publics sensibles. En février 2002, le bilan restait mitigé : le recensement, par les préfets, des zones
fortement exposées au bruit n’était pas complet ; les reports des informations de classement dans les
PLU étaient rarement réalisés.
37% des collectivités locales (CL) interrogées dans le cadre d’une enquête conduite par le CIDB
déclaraient en 2002 que le recensement des points noirs n’avait pas été fait dans leur département ;
29,6% des CL ne savaient pas que ce recensement devait avoir lieu ! Seules 29,6% des CL
déclaraient que les opérations de rattrapage avaient été programmées sur leur territoire ; et 29,6% ne
se prononçaient pas.
On peut donc estimer qu’il y a un manque d’engagement suivi de l’État dans la politique de
réduction des nuisances sonores, et en particulier en ce qui concerne la résorption des points noirs.
IV-1) ROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IV-1-1) Compétences générales des collectivités locales
IV-1-1-1) Pouvoirs de police
La préservation de la tranquillité publique et, notamment, la lutte contre le bruit, relève
essentiellement du maire, comme l’indique l’article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales : « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques ».
Le maire est compétent pour lutter contre les nuisances sonores au titre de son pouvoir de police
(pouvoir de police administrative, l’habilitant à réglementer les activités ; pouvoir de police
judiciaire, l’habilitant à constater par procès-verbal les infractions), auquel il faut ajouter les
pouvoirs de police spéciale. En combinant ses différents pouvoirs, le maire est en mesure de mettre
en place une politique de lutte contre le bruit.
Au titre du code de l’urbanisme, le maire dispose également de moyens efficaces pour prévenir et
réduire les nuisances sonores. Ainsi, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et la
p 234 - AFSSE – Impacts sanitaires du bruit – Etat des lieux, indicateurs bruit-santé – mai 2004