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des impôts ^ de leur quotité , répartition , nature et ma-
nière d'en faire le recouvrement , soit à legard de la distri-
bution des emplois, tant civils que militaires.
« 3.^ Que ces assemblées furent admises à toutes les
délibérations de guerre, pour en régler les entreprises,
les distributions et la marche des troupes , Texécution
des lois militaires , et l'observation de la discipline.
« 4.0 Que le pouvoir de faire des traités d'alliance
de se donner des secours mutuels , et de prendre des
sûretés de garantie, fut remis aux états ou parleroens,
avec celui de juger de la suffisance des satisfactions
exigibles par les peuples auxquels on aurait déclaré la
guerre , c'est-à-dire , le droit de faire la paix et d'en
régler les conditions.
et 5.** Que Charlemagne voulut que , selon l'ancien
usage ,les assemblées communes jugeassent souverainement
de tous les différends qui pourraient survenir entre les
seigneurs laïques et les seigneurs ecclésiastiques , suivant
la loi primitive.
« d.^ Qu'il voulut encore que les assemblées communes
nationales, ou états , fussent le tribunal public où chaque
sujet lésé , opprimé et maltraité par un plus puissant
que lui , pût s'adresser pour faire réparer ses griefs.
« L'auteur prouve ensuite par les faits , que même
sous la troisième race, les états-généraux jouirent, en
tout ou en partie, de ces mêmes fonctions jusqu'en 1268
sous la régence du dauphin , pendant la captivité du
roi Jean, où les princes profitant des troubles, empié-
tèrent successivement sur ces fonctions ; et qu'enfin la
tenue des derniers états sous Louis XllI , en 1614, a
porté les coups les plus violens à la liberté française j
mais que les droits de la nation n'en sont pas moins
imprescriptibles.