1956 Buletinul - Ştiinţe sociale

LA RESPONSABILITÉ DE CEUX QUI ENGAGENT TOUCHANT
LA RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES CAUSÉS AUX
ENGAGÉS A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU
DE MALADIES PROFESSIONNELLES
(RÉSUMÉ)
Touchant le problème de savoir si. les engagés victimes d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle ont ou non la possibilité, par la
voie du droit commun, d'obtenir de ceux qui les engagent la réparation
intégrale des préjudices qui leur ont été causés, dans le cas ou le dommage
n'est pas intégralement couvert par les pensions ou les secours accordés
par les Assurances Sociales d'État, la pratique judiciaire roumaine est
partagée, faute d'un texte exprès en la matière.
En droit soviétique, conformément aux dispositions des art. 413—414
c. civ. RSFSR et aux articles correspondants des codes civils des autres
républiques, la victime, dans cette hypothèse, peut recourir lau droit commun,
à la condition que le dommage soit le résultat d'une action ou d'une
omission délictueuse de celui qui engage.
La bibliographie roumaine de spécialité relative à ce problème ne
nous donne jusqu'ici que l'expression du point de vue du prof. M. Witzman,
lequel considère que l'engagé victime d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle a droit à la réparation intégrale du dommage
subi si celui-ci n'a pas été complètement couvert par les organes des
Assurances Sociales d'État, en vertu de la responsabilité contractuelle et
en considération du fait qu'il existe entre les parties un contrat de travail;
d'où le prof. M. Witzman conclut qu'il s'agit d'un litige de travail pour
la solution duquel est compétente l'instance de jurisdiction du travail.
L'auteur du présent article est d'avis que, en effet, l'engagé victime
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la
réparation intégrale du dommage subi, dans la mesure où celui-ci n'a
pas été couvert en entier par les pensions ou secours accordés par les
Assurances Sociales d'État; il considère toutefois que le fondement de
l'action en dédommagement est la responsabilité délictuelle réglementée
par les art. 998 et suiv. c, civ. roum. et non la responsabilité contractuelle,
la première voie conduisant toujours à une réparation intégrale du dommage
subi. Pour la solution de ces litiges sont compétentes les instances
ordinaires et non les instances de juridiction du travail. D'ailleurs les
mesures de protection et de sécurité du travail dans la R.P.R.
assurent aux engagés, par les organes de protection du travail, le rassemblement
et la conservation des preuves relatives à la façon dont l'accident
s'est produit, ce qui facilite l'administration générale de la preuve dans
l'action en dédommagement.