Sanktionsordnung der SIX und Schiedsgericht DISSERTATION der ...

Résumé
Lorsque la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM) fut
édictée, l’autorégulation dirigée et l’orientation de la bourse en institution de droit privé
étaient clairement prioritaires. L’instance de recours de l’article 9 LBVM montre notamment
la volonté du législateur que la procédure de sanction soit une procédure civile. Cette orientation
était, cependant, disputée dès le début et est même aujourd’hui mise en question; la protection
juridique est en particulier considérée comme inadéquate. Au-delà de la procédure,
d’autres aspects sont aussi critiqués: Les entreprises régulées dénoncent notamment la manière
d’appliquer le mandat de sanction ainsi que le catalogue de sanctions.
En vue de ces objections, le système de sanction de la bourse suisse sera analysé en détail
dans la dissertation présentée. Après une description générale de l’organisation de la bourse
suisse et de la procédure de sanction dans le premier chapitre, les aspects juridiques de la procédure
sont au centre du deuxième chapitre: En premier lieu, la caractérisation légale de la
procédure est couverte en détail ainsi que les raisons pour une classification en droit privé
sont expliquées; de plus, la légalité de la procédure est examinée en vue de l’article 6 CEDH.
Dans le cadre de cette analyse, il s’agit surtout de la question si le tribunal arbitral de la
bourse représente un tribunal approprié et de pleine valeur. De plus, la question de la protection
juridique d’un tiers soulevée par l’arrêt du tribunal fédéral dans Bergbahnen Lenzerheide
AG sera discutée. Dans le troisième chapitre, les aspects matériels de la procédure de sanction
(principes de sanction, catalogue de sanctions) seront discutés. La pratique de sanction sera
examinée et évaluée sur la base des points critiqués par les émetteurs ainsi que la presse. Des
mesures d’amélioration déjà introduites seront aussi considérées.
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