La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

POURQUOI PRIVATISER LES ONDES 127
Ces licences sont attribuées par une agence fédérale, la
Federal Communications Commission, qui, en contrepartie,
dans le cas des radios et télévisions commerciales,
acquiert un droit de contrôle sur le contenu des programmes
diffusés. Si ceux-ci ne respectent pas certaines
normes et obligations (par exemple, en cas de controverse,
la nécessité d'accorder un temps d'antenne égal aux différentes
parties; ou encore l'obligation de ne pas porter
atteinte aux bonnes mœurs, etc.), la FCC peut refuser de
renouveler sa licence, et retirer ainsi le droit d'émettre.
L'approche suivie par la FCC est en gros la suivante.
Pour chaque groupe de fréquences, on définit le nombre
de stations pouvant être exploitées sans provoquer de problèmes
d'interférences. L'espace national est divisé en
autant de territoires pour lesquels le droit d'émettre sur
une fréquence (ou une bande de fréquences) donnée est
assujetti à l'obtention d'une licence d'exploitation délivrée
par l'agence fédérale pour une durée limitée, mais indéfiniment
renouvelable. Cette licence confère un droit personnel
et exclusif d'émettre sur la longueur d'onde spécifiée,
mais elle ne peut faire l'objet d'aucune cession,
même temporaire, à un tiers. Il s'agit d'un droit intransférable.
Pour que le plan global d'occupation des ondes garde sa
cohérence, il est nécessaire que les stations d'émission respectent
certaines conditions de fonctionnement et de puissance,
de sorte que leurs signaux ne débordent pas trop
sur le territoire des concessions adjacentes. C'est pourquoi
les licences délivrées par la FCC ne portent pas seulement
sur l'attribution des longueurs d'onde, mais égaIement
sur la spécification de normes techniques à respecter
comme la puissance de l'émetteur, la hauteur et la
direction de l'antenne, les techniques de transmission
mises en œuvre. Ce dernier point implique que les
licences ne sont pas polyvalentes, mais attribuées pour
l'exploitation d'un service ou d'une technologie dûment
spécifiés, à l'exclusion de tout autre.
La conséquence de ce système est très différente de