La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

POURQUOI PRIVATISER LES ONDES 131
licence peut adopter n'importe quel système de transmission,
produire n'importe quelle puissance, ou encore
régler son antenne comme il l'entend, pour autant que ses
choix n'aient pas pour conséquence de faire que ses rayonnements
dépassent les limites d'intensité qui lui sont
imposées par son contrat.
Par ailleurs, la loi prévoit que les droits ainsi définis
sont définitivement acquis, qu'ils ont une durée de vie illimitée,
mais qu'ils peuvent faire, en totalité ou en partie
seulement, l'objet d'opérations de cession marchande à
des tiers. Par exemple, il est spécifiquement précisé que
la définition des périmètres d'exploitation peut faire
l'objet d'aménagements ou d'échanges contractuels, une
fois les premiers droits distribués: le propriétaire d'une
station peut « acheter» à ses voisins le droit de couvrir
une partie de leurs territoires avec des rayonnements dont
la puissance captée dépasse les limites fixées à l'origine.
De la même façon, le propriétaire d'une licence peut
négocier avec un autre l'accroissement des marges de
bruits que celui-ci accepte de tolérer sur ses fréquences.
Si le titulaire d'une licence n'exploite pas l'ensemble des
droits d'émission qui lui sont reconnus, la loi l'autorise à
céder à d'autres le droit de les mettre en œuvre. Dans ce
cas, ils deviennent la propriété pleine et entière des nouveaux
acquéreurs, dont les droits et les obligations se
déduisent strictement de ceux qui étaient associés à la
licence d'origine.
Le retour au marché
Comme en matière de propriété foncière et immobilière,
le système suppose seulement que tous les contrats
privés concernant la transmission du droit d'exploiter les
fréquences fassent l'objet d'une déclaration à un bureau
d'enregistrement, auquel seraient obligatoirement notifiées
toutes les modifications affectant les données du
contrat initial. L'attribution des premiers droits (les premières
licences), pourrait se faire soit par simple