La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

432 LA« NOUVELLE ÉCONOMIE» INDUSTRIELLE
bilan coûts/avantages économiques qui lui serve de justification.
Mais une telle approche du droit aboutit à une bien
curieuse conception de la «justice» : désormais des entreprises
pourront être sanctionnées pour le choix de certaines pratiques
commerciales, non pas parce que ces pratiques sont Jugées en
soi déloyales, ni parce qu'elles auront adopte un comportement
exprimant une intention déloyale à l'égard de leurs concurrents,
mais tout simplement parce qu'il s'agit de firmes plus
grosses que les autres, d'entreprises leaders dont les produits
ont le malheur d'être de gros succès, ou encore d'entreprises
exerçant leurs activités sur des marchés dont des «experts»
appointés par l'État estiment les structures concurrentielles
insuffisantes pour garantir, à leurs yeux, que les pratiques
incriminées n'auront pas d'effets sensibles sur la concurrence ...
Autrement dit, on a une situation où désormais le caractère
lé$al d'une pratique ou d'un choix commercial - c'est-à-dire en
faIt la reconnaissance de son caractère «juste» ou " injuste» -
dépend non pas de l'intention personnelle qui s'y exprime, mais
de facteurs exogènes totalement indépendants de tout
« contrôle JO humain; une situation où le caractère «juste» ou
" injuste» d'un comportement contractuel dépend non pas de la
volonté individuelle qui s'y affirme, mais de faits «objectifs»
tels que la taille de l'entreprise, la nature de ses productions, la
structure de son marché, les stratégies de ses concurrents ...
Qu'est-ce qu'une telle philosophie sinon l'expression d'une
conception essentiellement" positIviste» et « dirigiste" du droit
où les hommes n'ont d'autres droits que ceux que le législateur
leur reconnaît spécifiCJ.uement? Pour admettre que des comportements
identiques pUIssent être considérés différemment selon
qu'ils sont le fait d'une entreprise petite ou grande, « faible" ou
« puissante », "dominée JO ou «dominante »... il faut en effet
necessairement se situer soi-même dans un univers juridique où
l'on n'admet pas que des hommes puissent détenir d'autres
droits de propriété que ceux dont la puissance publique leur
délègue expressément l'usage. On est aux antipodes du libéralisme
et de sa conception « subjective» des libertés; aux antipodes
également des origines philosoehiques de ce qui reste
encore en princip'e notre droit tant civd CJ.ue pénal (importance
de la responsabIlité). Que le système SOIt quelque peu «plus
libéral,. ne change rien à l'essentiel: comme dans le droit du
travail, on reste fondamentalement en présence d'un système de
pensée «dirigiste» où les droits de propriété (et donc les libertés)
cessent d'être l'extension naturelle de la qignité de la personne
humaine pour n'être qu'un privilège d'Etat dont l'usage
est seulement concédé à des personnes privées. Dès lors qu'une