La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

ANNEXES 435
Peut-on en conséquence vraiment parler de « progrès"? Nous
en doutons. Nous avons plutôt le sentiment que ce nouveau
développement du droit économique au détriment des conceptions
plus traditionnelles du droit « subjectif », n'est qu'un pas de
plus dans la régression de l'Etat de droit, engagée depuis malheureusement
pas mal de temps déjà.
Rien n'est plus indéfini, et indéfinissable, que la notion de
« dépendance économique ". On ne peut se contenter de critères
tels que les parts relatives de marché, pour condamner l'existence
de « positions dominantes ». Dans l'univers technologique
qui est aujourd'hui le nôtre, en raison de la spécificité croissante
des investissements (et des possibilités d'accaparement de
« quasi-rentes» illégitimes qui en découlent), il apparaît que les
situations de «dépendance» sont beaucoup plus complexes et
ambivalentes, voire réciproques, que ce que les outils habituels
de la théorie classique de la concurrence permettent d'appréhender.
Il n'est pas interdit de penser que bien des entreprises aux
dimensions modestes bénéficient en réalité d'un «pouvoir de
marché» réel bien supérieur à celui de maintes entreprises de
taille largement plus grande, et cela en raison de leur position
particulière dans les chaînes technologiques. Pourquoi ne pas les
contrôler elles aussi? Et si l'on en accepte le principe (ce que la
législation actuelle autorise: il suffit de déterminer le segment
de marché approprié), où s'arrêtera-t-on? Peut-on vraiment faire
d'une notion technique aussi subjective et imprécise l'élément
clé de régulation d'une liberté aussi fondamentale que la liberté
commerciale? Un pays qui se dit démocratique peut-il impunément
faire dépendre l'avenir de ses libertés du seul jugement
d'" experts" fondant leur appréciation sur des théories contestées
et contestables?