La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

ANNEXES 407
tration élevé permet en effet aux entreprises dominantes du
secteur de réaliser des profits de « monopole », qui proviennent
notamment de ce qu'il s'agit d'industries où, du fait du niveau
de concentration, il est plus facile de s'entendre sur les prix.
Ces profits de monopole réduisent l'efficience du fonctionnement
des marchés et diminuent le bien-être global de la société.
Les gains d'efficacité réalisés par les entreprises dominantes ne
sont pas intégralement répercutés aux consommateurs. Cela se
traduit par des coûts d'approvisionnement plus élevés pour les
autres industries situées en aval et clientes des secteurs concentrés.
Tout ceci affecte les capacités de croissance de l'économie.
Ce qui est directement contraire au but bien explicite de
la Communauté, tel qu'il est exprimé dans le traité, et qui est
d'« ... encourager dans toute la Communauté un développement
harmonieux des activités économiques ".
Il est important, explique le père du projet, Donald Sutherland,
d'éliminer toutes les barrières nationales à la concurrence
qui proviennent de la non-harmonisation des législations industrielles
et commerciales d'un pays à l'autre, ou encore des aides
directes que les gouvernements accordent à certaines de leurs
industries, sans aucune recherche de coopération européenne ».
Cependant, il ne sert à rien d'interdire aux Etats membres de
subventionner leurs entreprises si, parallèlement, celles-ci
abusent de leur position pour exploiter les consommateurs européens.
La mise en {>lace, à l'échelon de la Communauté tout
entière, d'un disposItif de surveillance des concentrations est
donc un complément indispensable aux efforts actuellement
développés au niveau politique pour éliminer tout ce qui continue
d'entraver la libre circulation des biens, des services, des
capitaux et des personnes.
En dehors des cas spécifiques relevant de l'application des
articles 85 et 86, la surveillance des concentrations est une responsabilité
relevant d'organismes nationaux (en France, le
Conseil de la concurrence créé par la loi du 1 er décembre 1986
en remplacement de l'ancienne "Commission,.). Ces organismes
ont la charge d'évaluer si les fusions et acquisitions
d'entreprises soumises à leur agrément améliorent le caractère
concurrentiel des structures industrielles, ou entraînent un effet
contraire. Mais leurs normes de décision restent essentiellement
nationales. Par exemple, c'est bien évidemment l'influence de
la concentration examinée sur le marché national qui est prioritairement
prise en compte. Il en résulte des difficultés accrues
pour les entreprises de dimension européenne qui, dans chaque
pays, doivent satisfaire à des normes et des Critères différents.
Cette situation est un frein à l'interpénétration des marchés.