La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

288 LA« NOUVELLE ÉCONOMIE. INDUSTRIELLE
On se demande de quel côté se situe la véritable asymétrie!
Impression renforcée quand on découvre que la loi
fait également obligation au bailleur d'indemniser le preneur
congédié ou en fin de bail, non plus sur la base de la
valeur comptable non amortie de ses investissements,
mais de la valeur vénale, qu'il y ait eu ou non amortissement.
Même la loi Quilliot, dans son domaine, n'avait pas osé
aller plus loin.
Ils réinventent le «domaine éminent»
Ajoutons que si les exploitants bénéficient, pour leurs
productions, d'une garantie de prix minima (du moins
pour les principales denrées bénéficiant d'une organisation
communautaire des marchés), les prix des fermages,
eux, sont bloqués. Une procédure préfectorale complexe
leur impose une progression très inférieure à l'évolution
moyenne des prix des produits agricoles (cependant que
les impôts assis sur la propriété foncière, qui représentent
déjà plus de 40 % du revenu brut moyen, progressent largement
plus vite).
N'oublions pas non plus l'accroissement considérable
des pouvoirs discrétionnaires des communes et de l'administration
en matière d'urbanisme; ainsi que les servitudes
imposées à tous les propriétaires de terrains par la généralisation
de la procédure des plans d'occupation des sols
(par exemple, la possibilité depuis la loi de 1985, de soumettre
à déclaration préalable toutes les ventes ayant
pour conséquence d'introduire une division de propriété).
Leur effet est de dissocier définitivement le droit de
construire du droit de propriété, et d'en faire, sans indemnisation,
une prérogative « collective» (avec pour résultat
que ce n'est plus l'effort individuel de l'homme qui donne
de la valeur aux choses, mais l'action arbitraire des
bureaucrates, des hommes politiques et des groupes de
pression locaux).
Conséquence: de toutes les activités économiques, la