La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

PLAIDOYER POUR UN LIBRE-ÉCHANGE 289
propriété agricole est aujourd'hui probablement la plus
réglementée; celle où la logique de limitation de la liberté
des contrats et de l'autonomie de la volonté, et leur remplacement
par un droit administratif de plus en plus draconien
et d'une complexité ahurissante, a été poussée le
plus loin. Compte tenu du nombre d'opérations qui y sont
désormais systématiquement soumises à autorisation
préalable, il est difficile de prétendre que c'est un secteur
où règne encore une véritable « liberté d'entreprendre ».
Par ailleurs, alors que les prérogatives que la libre pratique
contractuelle reconnaissait aux propriétaires se
trouvent rognées, amputées, démantelées de mille
manières, le renforcement sans cesse plus étendu et pratiquement
sans limite de la sécurité des droits du fermier
et de sa lignée, a pour effet d'y faire émerger une sorte de
nouveau droit patrimonial, au profit des locataires. Tout
se passe comme si, en cette seconde moitié du xx· siècle,
les efforts du législateur consistaient à faire réapparaître
la vieille distinction de l'Ancien Régime entre le domaine
éminent (du propriétaire) et le domaine utile (de l'exploitant);
ce dernier faisant l'objet d'une possession patrimoniale
librement transmissible au sein du lignage familial,
mais indépendante des mutations affectant le domaine
éminent.
La finalité de cette évolution était clairement inscrite
dans le projet d'offices fonciers qui devait relever les
SAFER de leur obligation de revendre leurs acquisitions
foncières dans un délai de cinq ans, et les autoriser à procéder
à l'installation de jeunes agriculteurs sur des terres
qu'elles leur loueraient. En procédant à une expropriation
progressive du patrimoine agricole privé, il s'agissait
d'arriver à une situation où, puisqu'il n'y aurait plus de
propriété foncière, les entreprises agricoles seraient enfin
libérées de cette charge supplémentaire et soi-disant
improductive que représente l'obligation, en économie de
marché, de rémunérer le capital foncier. C'était notamment
le projet explicitement exprimé par Edgar Pisani en
1977 dans son livre L'Utopie foncière: les propriétaires de