La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

PLAIDOYER POUR UN LIBRE-ÉCHANGE 283
de choisir ses clients, ses fournisseurs, ses techniques; le
droit de pratiquer les prix de vente qu'on estime les plus
appropriés; le droit de refuser de traiter avec quelqu'un
en qui l'on n'a pas confiance; le droit de changer d'activité,
d'en céder la gestion (et/ou les revenus) temporairement
à un autre, d'en décider la fermeture, etc.
Dans la conception occidentale de la propriété privée,
ces droits partagent la même caractéristique d'être des
droits perpétuels, personnels et exclusifs, dont le principe
est que leur contrôle reste indéfectiblement attaché à la
personne du propriétaire (même si celui-ci, dans le cadre
de la liberté des contrats, peut librement en céder temporairement
l'usage à des tiers). C'est la fameuse règle fondatrice
de l'unité de la propriété, principale innovation
juridique de la Révolution et du Code civil et qui, sur le
plan du droit, permet précisément de distinguer celui qui
a la propriété d'une chose de celui qui n'en a que la nuepropriété
ou l'usufruit.
A partir du moment où, du fait d'une législation ou
d'une réglementation quelconques, l'exercice de certains
de ces droits devient même partiellement conditionnel, et
où leur mise en œuvre est désormais soumise aux décisions
imprévisibles d'autres personnes, il n'y a plus d'unité
de contrôle, donc plus d'unité de la propriété. C'est la
structure même de la conception libérale de la propriété
qui vole en éclats, donnant naissance à une situation
complexe et mouvante, où s'entrecroisent désormais des
droits individuels et collectifs, aux frontières incertaines
et mal définies.
L'organisation des droits de propriété perd alors cette
construction et cette précision dans les relations qui
expliquent la plus grande efficacité économique du système.
De la propriété privée survivent le concept et
l'expression. Mais l'institution est vidée de sa substance.
Peu à peu, sans en avoir clairement conscience, d'un
régime juridique où les droits dérivent d'une philosophie
qui fait de la propriété l'extension naturelle de la personne
humaine, on passe dans un système radicalement