La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

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La fausse libéralisation du droit français
de la concurrence *
La concession exclusive, la distribution sélective, la franchise...
sont des contrats d'organisation commerciale qui
impliquent, par définition, l'obligation pour l'industriel de refuser
de fournir des distributeurs qui n'ont pas la qualité de
concessionnaires agréés ou franchisés. Cependant, en France,
ces modes de distributions se heurtaient aux dispositions de
l'article 37 des ordonnances de 1945 qui posaient le principe de
l'interdiction a priori du refus de vente, et dont l'effet était de
n'en reconnaître la légitimité que dans un nombre restreint de
cas essentiellement définis par la nature du produit concerné.
Le 30 décembre 1985 est intervenue une réforme qui a élargi
la possibilité de recours au refus de vente dans le cas de relations
commerciales régies par un contrat dont il est reconnu par
les autorités qu'il n'est pas susceptible d'avoir d'influence sensible
sur l'état de la concurrence.
Cette nouvelle législation, reprise par la réforme de décembre
1986, représente un progrès indéniable. C'est même une véritable
révolution dans la mesure où, pour la première fois dans un
texte de loi, se trouve enfin officiellement reconnue la liberté du
producteur d'opter pour des stratégies commerciales impliquant
la mise en œuvre d'un certain nombre de clauses de nature restrictive
généralement considérées comme entraînant des conséquences
« anticoncurrentielles " (limitation du nombre de points
de vente, restrictions contractuelles à la liberté commerciale du
distributeur ... ).
Plus libérale que celle qui résultait de la circulaire Fontanet,
* Note non publiée rédigée à l'intention d'un séminaire de travail
(septembre 1986).