La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

282 LA« NOUVELLE ÉCONOMIE» INDUSTRIELLE
Il est vrai que, sur le plan juridique, le principe du droit
de propriété paraît aujourd'hui mieux assuré qu'il ne
l'était naguère. On est cependant en droit de se demander
quel est le degré d'efficacité réel de cette protection.
Lorsque le gouvernement socialiste de 1981 entreprit
de modifier le régime des rapports entre les propriétaires
de logements et leurs locataires, nombreux furent ceux
qui, à juste titre, dénoncèrent les effets néfastes qui
devaient en résulter. Les événements leur ont donné raison.
Encore aujourd'hui nous payons le prix de cette loi
funeste. Toucher aux droits des propriétaires engendre
une pénurie qui, quelques années plus tard, provoque inévitablement
la montée des prix. Il est des lois économiques
dont personne n'a le pouvoir de s'affranchir.
On sait moins que la propriété agricole et foncière est
elle aussi victime d'un mouvement analogue. Plus encore
que la propriété immobilière et urbaine, la propriété
rurale est depuis plus de quarante ans victime d'un processus
d'érosion et de démantèlement de ses droits auquel
les grands moyens d'information se sont peu intéressés.
Avec le développement des politiques de quotas, cette
évolution atteint un seuil critique au-delà duquel le
concept même de propriété risque d'être remis définitivement
en cause (même si on ne touche pas en principe à
l'institution).
Un "panier de droits»
Ce qu'on appelle la propriété n'est qu'un «panier de
droits» organisant la façon dont sont assurés la possession,
l'usage, la disposition et la transmission des biens.
Traditionnellement, ces droits sont classés en trois catégories
héritées du droit romain: l'usus, le droit d'user de
la chose; lefructus, le droit d'en percevoir les revenus; et
l'abusus, le droit d'en disposer et de l'aliéner librement au
profit d'une autre personne.
Ces droits se subdivisent en une infinité d'attributs élémentaires
tels que, dans le cas d'une entreprise: le droit