La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

130 LA. NOUVELLE ÉCONOMIE» INDUSTRIELLE
document établit son droit, à l'intérieur du périmètre
qui lui est reconnu, à ne point voir ses émissions troublées
par des rayonnements extérieurs d'une puissance
reçue supérieure à la même norme Xv/m.
Bien évidemment un droit n'en est pas un s'il n'y a pas
de sanction possible. En conséquence, l'attribution de la
licence entraîne le droit, pour celui qui la reçoit, d'assigner
devant les tribunaux tout propriétaire d'un émetteur
extérieur dont les signaux reçus à l'intérieur de son périmètre
protégé dépasseraient la puissance autorisée, et de
réclamer réparation selon le principe des juridictions
civiles. De la même manière, s'il s'avère que ses émissions
sont trop puissantes et que leur rayonnement
dépasse le niveau maximum autorisé dès lors qu'on passe
sur le territoire d'un émetteur voisin, le titulaire de la
licence s'expose à des poursuites judiciaires et à des
demandes de réparation.
Les mêmes principes s'appliquent en matière d'attribution
des fréquences. Toute émission déborde nécessairement
sur d'autres fréquences, et entraîne ainsi la présence
de bruits, au détriment des propriétaires des autres émetteurs.
Tout le problème est de savoir dans quelle mesure
l'intensité de ces phénomènes reste admissible, ou représente
un trouble de jouissance constituant une atteinte
aux droits des autres. Le système proposé résout cette difficulté
en reconnaissant au licencié le droit d'utiliser librement
la plage de longueurs d'ondes qui lui est attribuée,
mais sous la condition que le niveau de bruits décelable
sur toute autre bande ne dépasse pas un certain seuil de Y
v lm. En contrepartie, l'autorisation d'émettre lui
reconnaît le droit de traîner devant les tribunaux le propriétaire
de tout autre émetteur dont il serait établi que
les activités d'émission interfèrent avec les siennes par
une intensité de bruits supérieure à la marge Y v/m.
A partir du moment où les exploitants se voient imposer
le respect de telles marges de fonctionnement, il n'est plus
besoin d'intervenir au niveau de la définition des caractéristiques
des systèmes d'émission. Le propriétaire d'une