La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

284 LA« NOUVELLE ÉCONOMIE» INDUSTRIELLE
différent; un système où les droits individuels n'apparaissent
plus que comme des droits concédés au nom
d'une personnalité collective désormais seule détentrice
de tous les attributs de la propriété, et dont les personnes
et les groupes privés n'ont plus qu'une délégation d'usage
plus ou moins complète, mais toujours temporaire et révocable.
Rien n'est plus révélateur de cette mutation que le fait
qu'il faille désormais une autorisation administrative pour
s'installer agriculteur, y compris sur sa propre propriété.
Le Conseil constitutionnel a beau affirmer que les limitations
« n'ont pas un caractère de gravité tel que l'atteinte
au droit de propriété dénature le sens et la portée réelle de
celui-ci et soit par la suite contraire à la constitution»
(décision du 26 juillet 1984), il n'en reste pas moins
qu'on a changé d'ordre social.
L'aboutissement d'une longue dérive
Il est vrai qu'en agriculture cette érosion de la propriété
n'est pas un phénomène récent.
Depuis la guerre, et plus particulièrement les dispositions
de 1946 sur le statut du fermage, la propriété foncière
a vu sa sphère d'autonomie réduite à un point que
beaucoup, hors du monde agricole, ignorent.
Par exemple, peu de gens savent qu'il y a déjà plus de
quarante ans que les relations entre les propriétaires
ruraux et leurs fermiers sont régies par un statut que les
socialistes de 1981 n'ont eu qu'à transposer au domaine
des locations immobilières pour obtenir la loi Quilliot:
même style de clauses, mêmes dispositifs, mêmes finalités.
La motivation d'origine était de codifier la rédaction
des baux ruraux afin d'offrir aux paysans une protection
contre ce qu'on estimait être l' « arbitraire» des propriétaires
qui, avant-guerre, contrôlaient les organisations de
la profession et disposaient parfois, dans certaines régions,
d'une position politique quasi tyrannique.