La nouvelle économie industrielle - Institut Coppet

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elle est cependant aussi plus restrictive dans la mesure où
l'appréciation des éléments justifiant ou non le refus de vente est
désormais subordonnée à une réflexion économique globale sur
l'ensemble de la situation concurrentielle du secteur concerné.
Conséquence: un régime à deux vitesses. D'un côté, on
reconnaît qu'il n'y a pas de raison d'interdire systématiquement
toute forme de pratique commerciale à caractère restrictif ou
discriminatoire. Mais de l'autre, on pose comme principe que
lorsque ces prati9ues sont mises en œuvre par des entreprises
ayant un poids economique .. dominant ", il y a présomption
. automatique d'effets anticoncurrentiels dont l'entreprise ne peut
se dégager qu'en moulant le contenu de ses contrats sur celui de
contrats-ty-pe ayant reçu l'agrément ministériel, ou en présentant
un bilan coûts/avantages économiques qui serve de justification.
Le nouveau système aboutit à ce que l'appréciation portée sur
les contrats de distribution ne sera pas la meme selon que le produit
distribué occupe une part importante ou négligeable du
marché. Dans le I?remier cas, il y aura présomption automatiquement
négative, sauf si l'entreprise peut démontrer que
son système de distribution aPl??rte un certain nombre d'avantages
économiques clairement Identifiables; dans le second, ce
sera la liberté qui prévaudra (sauf si les contrats comportent des
clauses dont le caractère anticoncurrentiel est évident).
Cela dit, pour faciliter l'évaluation par les entreprises de ce
'lui leur est permis ou interdit, la loi prévoit que l'AdministratIOn
élaborera des règlements d'exemption précisant pour
chaque profession ou par genre d'activité les clauses contractuelles
dont on considère qu'elleli n'entravent pas la reconnaissance
de la licéité des contrats. Elaborés à partir d'un recensement
et d'une critique des pratiques en cours dans chaque
profession, ces règlements résulteront d'arrêtés ministériels pris
pour une période déterminée, ce qui permettra leur réévaluation
périodique en fonction de l'évolution de l'état et des structures
ôe concurrence dans chaque secteur .
.. La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation du refus
de vente, a commenté l'un des auteurs de cette législation,
n'équivaut certes pas à une dépénalisation totale. Mais elle
ouvre un large champ de liberté aux entreprises, en leur offrant
le cadre juriôique adéquat pour affronter la concurrence à travers
des mterventions sur les conditions de commercialisation de
leurs produits. Les 'politiques commerciales des entrel?rises pourront
ainsi se défimr librement à l'intérieur de frontières nettement
tracées, tandis que le risque de voir freinés dans leur essor
les distributeurs qui développent des formes de commercialisation
novatrices devrait se trouver écarté. ,.