ANUARUL - DSpace

-462 OLIMPIU BOITOŞ
la terre du propriétaire ne suffit pas aux paysans. Le prix de
l'indemnisation est réduit à cinq ducats à peu près, par paysan,
c'est-à-dire pour les montagnes, au quart de la valeur et pour
les contrées du milieu à la moitié de la valeur. Il n'y a que les
terres de la plaine qui ne perdent pas trop. Vous verrez vous
même le projet dans la Voix de la Roumanie. (?)
L'état de nos finances est déplorable. Je vous envoie ici
un volume que nous avons publié là-dessus et qui a été saisi par
la police, contrairement même à l'ordonance sur la presse qui
ne défend point la publication de volumes. Elle interdit les brochures,
les journaux et les feuilles volantes seulement.
Le Conseil d'État est institué, vous le savez sans doute. Le
Moniteur d'hier vient de publier un décret très curieux qu'il est
bon de vous faire connaître. La pluspart des conseillers sont
avocats. Le gouvernement leur accorde le droit de plaider devant
les cours et les tribunaux tous les procès qu'ils auront pris avant
leur nomination au conseil d'État. Or, quels sont ces procès et
•qui peut constater qu'ils ont été pris avant ou après la nomination?
Quelle est la garantie des parties en litige quand les conseillers
d'État, qui ont le droit de mettre en jugement les fonctionnaires
viendront plaider devant les tribunaux pour telle ou
telle partie? Est-il possible que les juges, dans les conditions où
nous sommes, se prononcent contre les conseillers d'État? Est-il
possible surtout de le faire après l'exemple qu'il 1
vient d'être fait
de ceux qui avaient osé déclarer que le droit accordé aux conseillers
d'État à plaider, était illégal et immoral? Voilà, en effet,
ce qui vient de ce passer. Plusieurs membres de la Cour de Cassation
ont proposé et la Cour a accepté leur proposition, que les
conseillers d'État ne seront pas reçus comme plaideurs devant la
Cour. Le lendemain le Conseil d'État prononce la dissolution, la
suppression d'une section, celle des requêtes de la Cour de Cassation,
et on met en disponibilité parmi les membres de la Cour
non pas ceux qui composaient la section supprimée, mais ceux
que le Conseil d'État a voulu désigner parmi tous les membres
de la Cour. Il s'est trouvé que ceux-là étaient justement ceux qui
avaient proposé de ne pas accepter les conseillers d'État comme
plaideurs. Il y a plus. Il y avait deux places vacantes à la Cour.
On a mis en disponibilité huit membres et ces places restent
toujours vacantes. Le lendemain une de ces places a été donnée
à une personne étrangère à la Cour. Pourtant les membres de la
Cour de Cassation sont inamovibles. Leur qualité de magistrat,
malgré la suppression d'une section, leur reste et en cas de vacance,
c'est à eux que revient, de droit, la place libre. Le gouvernement,
et le conseil d'État ne sont point préoccupés du droit.
Dans toutes les branches de l'administration le même arbitraire.
Les Polonais sont de nouveau et chaque jour poursuivis et
expulsés du pays. Des circulaires ministérielles invitent les pré-