ANUARUL - DSpace

MISIUNEA LUI A. FANU ÎN APUS
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•aucune protestation politique; on a intenté des poursuites à ceux
•des électeurs qu'on soupçonnait d'avoir provoqué cette pétition
au prince, et parmi lesquels figurent un ancien conseiller de la
Cour d'appel, un ancien député et un ancien ministre. Faut-il
s'étonner, après cela, que la société éclairée de la capitale soit
d'avance persuadée que les élections pour la Chambre seront tout
juste aussi sincères que les élections municipales? Faut-il s'étonner
que tout le monde dise et croie à Bucarest qu'avant même
-de convoquer les collèges électoraux, le ministre de l'intérieur
s'est fait adresser de tous les bourgs et villages des Principautés
-des procès-verbaux d'élection, signés des maires et adjoints, avec
la date et les noms en blanc; absurde rumeur qui suppose qu'en
cet heureux pays le peuple aurait donné sans le savoir un blancseing
au souverain pour la composition de la Chambre future?
Tout cela n'est rien encore auprès de la loi rurale, qui viole
non seulement tel ou tel texte de telle ou telle Constitution, mais
les principes élémentaires du droit civil en tout pays, même despotique.
Nous avons, dans notre numéro du 12 septembre, signalé
les dispositions caractéristiques de cette loi. Il était difficile alors,
sur une première vue, de démêler toutes les injustices et toutes les
confusions que va entraîner ce partage violemment et arbitrairement
décrété de toutes les terres de Valachie et de Moldavie. Plus on
lit la loi, plus on y découvre d'incohérence et d'incurie. On avait
pu croire d'abord que l'indemnité stipulée pour les propriétaires,
si insuffisante qu'elle fût, serait du moins payée en argent réel
par les paysans. C'était une erreur. L'argent des paysans transformés
en propriétaires ira d'abord dans les caisses de l'État.
On paiera les anciens propriétaires en obligations remboursables
par séries dans l'espace de quinze ans; de sorte que tel propriétaire
peut tout se voir enlever aujourd'hui et ne recouvrer quelque
chose qu'après quinze ans écoulés. On avait pu espérer que
les contestations inévitables qu'entraînera la double opération,
exécutée sur une aussi vaste échelle, du partage des terres et de la
répartition des obligations seraient jugées ou par les tribunaux
ordinaires ou par des commissions mixtes composées en partie
de propriétaires; elles seront au contraire tranchées en dernier
ressort soit par le Conseil d'État, sorte de tribunal tout entier
dans les mains du prince, soit par un comité central de liquidation
où n'entrera que des fonctionnaires publics au choix du
ministre des finances. On avait pu se figurer que les anciens
propriétaires étant dépouillés des deux tiers de leurs domaines
au profit des paysans dont il aurait déjà loué le travail moyennant
d'importantes concessions de terrains, seraient du moins
affranchis des charges spéciales qui leur étaient imposées au
profit de la commune et de la paroisse; la loi ne les affranchit
expressément d'aucune de ces obligations et continue de leur en
imposer expressément plusieurs, le propriétaire a beau être appauvri
ou ruiné; il a beau descendre de la grande situation qu'îl