Comparer les droits, résolument - Pierre Legrand

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Composite Trame par dØfaut
De la culture 269
terprétation issue du monde beaucoup plus vaste des juristes
internationaux. Ainsi le juriste national doit intégrer l’approche
interprétative internationale dans sa pratique quotidienne
du droit national.
L’importance des droits supranationaux a aussi pour effet
de nuancer l’autarcie de la culture juridique nationale. L’Europe
offre de riches illustrations de ce phénomène d’interaction.
Selon les principes adoptés par la Cour de justice des
Communautés européennes (CJCE), le droit communautaire
s’applique ainsi directement en droit interne sous certaines
conditions 52 . Une norme communautaire ayant pour but de
conférer des droits aux ressortissants de l’Union européenne
peut d’ailleurs trouver application en droit national même si
un État membre se dérobe à ses obligations en matière de
transposition. Ce sont principalement les administrations et
les tribunaux nationaux qui sont responsables de l’application
de ce droit supranational. C’est donc dire que le droit
communautaire offre un schéma d’interprétation du droit
national qui non seulement met en conformité les deux
droits, mais qui donne aussi priorité au droit communautaire,
sauf dans le cas d’une norme qui ne serait pas directement
applicable et qui n’aurait pas été transposée en droit
interne 53 . L’application du droit communautaire est assujettie
au contrôle de la CJCE, le plus souvent par la voie d’une
question préjudicielle soumise par le juge national, la CJCE
ayant pour mission d’assurer l’application uniforme et exacte
des normes communautaires.
Tant par l’entremise de ses décisions que par la participation
de juristes nationaux à titre de juges, avocats généraux
et référendaires, sans compter diverses initiatives relevant de
l’européanisation de l’activité judiciaire (stages, colloques,
journées d’étude et ainsi de suite) 54 ,laCJCE essaie de former
des professionnels du droit qui sont à même de comprendre
l’approche communautaire et de la diffuser sur le plan national.
Ainsi la culture du droit communautaire se constitue et
se renforce non seulement par la promulgation et l’interpréta-
52. CJCE, 5 février 1963, Van Gend & Loos, aff. 26/62, Rec., p. 3.
53. CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing SA, aff. 106/89, Rec., I, p. 4135.
54. Voir André Potocki, « Les réseaux juridictionnels en Europe », dans Liber
Amicorum en l’honneur de Bo Vesterdorf, Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 141-168.
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mercredi 8 avril 2009 16:24:23
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