Comparer les droits, résolument - Pierre Legrand

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Composite Trame par dØfaut
De la culture 273
de l’unité du droit privé et du droit administratif n’a pas tout
à fait disparu et, par rapport à d’autres pays d’Europe, le
droit anglais affiche toujours un système juridique particulièrement
simple. Ainsi les juges des cours supérieures restent
des généralistes, même si certains d’entre eux sont suffisamment
spécialisés pour être membres de l’Administrative Court,
une sous-section de la High Court. En outre, le droit de la responsabilité
de l’État fait encore partie du droit commun et le
principe de légalité de l’action administrative demeure identique
à celui de l’excès de pouvoirs en matière de droit des
sociétés. Mais certaines inflexions marquent l’orientation de
la culture du droit anglais vers la reconnaissance d’un droit
administratif distinct. Je songe à l’existence, depuis 1978, de
procédures spécifiques relatives au recours pour excès de pouvoir
à l’encontre des organes administratifs, à l’avènement
d’une formation institutionnelle spécialisée (il s’agit de cette
Administrative Court à laquelle j’ai déjà renvoyé) et à
l’émergence d’un corps de travaux savants de plus en plus
riche.
Ces transformations de la culture juridique anglaise relèvent
en grande partie de modifications relatives au cadre
dans lequel l’administration anglaise est appelée à intervenir.
Depuis le XX e siècle, et surtout à compter de 1945, les
administrations nationale et locales ont ainsi étendu leur
mission de service public et, de manière plus générale, ont
élargi leur champ de compétences quant à la gestion de l’économie.
Dès lors, le droit devait pouvoir compter sur des
mécanismes davantage en mesure d’exercer un contrôle sur
des administrations de plus en plus puissantes. C’est dans
cet esprit que la célèbre commission Franks de 1957 a
défendu l’introduction d’une supervision juridique sur les
agissements de l’administration par des tribunaux administratifs
spécialisés, lesquels constituent des juridictions
inférieures, de même que, s’agissant de questions de droit
général, par la High Court. Il vaut de mentionner que ces
modifications institutionnelles se sont accompagnées d’un
déploiement remarquable de la recherche universitaire.
N’ayant guère eu d’impact sur la scène juridique jusqu’en
1945, les travaux savants se sont bientôt multipliés,
notamment grâce à la publication de la revue Public Law
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mercredi 8 avril 2009 16:24:23
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