Comparer les droits, résolument - Pierre Legrand

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286 Simone Glanert
En tant que langue de spécialité qui véhicule toujours une
culture juridique donnée, la langue du droit n’est pas à l’abri
de ces disparités inter-langagières 19 . Par exemple, il n’y a pas
d’identité signifiante entre la notion allemande de « Kaufvertrag
» et l’expression française « contrat de vente » en dépit
de l’indéniable apparentage terminologique des deux formules
20 . En Allemagne, à l’instar du droit romain, la vente de
biens meubles intervient en deux étapes. Ainsi un acte d’engagement
en vertu duquel les parties s’accordent sur la chose
à livrer et le prix à payer selon le § 433 BGB est suivi d’un acte
de disposition ayant pour objet de réaliser le transfert de propriété
conformément au § 929 BGB 21 . D’après le « principe
d’abstraction » (« Abstraktionsprinzip »), chacune des deux
opérations juridiques doit être appréciée de manière individuelle
afin de garantir la sécurité des transactions. En
revanche, la France s’est éloignée du droit romain pour retenir
une conception unitaire de la vente. En effet, à partir du
XIV e siècle, le droit de la vente s’est orienté vers le principe du
transfert instantané de la propriété, qui pouvait résulter
d’une simple clause du contrat dite de « dessaisine-saisine »,
selon laquelle le vendeur déclarait se dessaisir de la chose
vendue « de droit et à l’instant » 22 . Le Code civil français,
ayant jugé inutile un tel formalisme, prévoit, aux articles
1138 et 1583, que le transfert de propriété est accompli
par le seul échange des consentements, sans être subordonné
à l’existence d’une clause expresse ou à la remise du bien. On
aura compris que les mots « Kaufvertrag » et « contrat de
vente », quoiqu’en relation de correspondance directe sur le
plan technique, ne peuvent pas être appréhendés comme se
19. Il vaut de noter que de plus en plus d’études spécialisées se consacrent aux
différences entre les langues juridiques. Voir par exemple Heikki E. S. Mattila,
Comparative Legal Linguistics, trad. par Christopher Goddard, Aldershot, Ashgate,
2006.
20. Voir Claude Witz, « Analyse critique des règles régissant le transfert de propriété
en droit français à la lumière du droit allemand », dans Festschrift für Günther
Jahr, sous la dir. de Michael Martinek, Jürgen Schmidt et Elmar Wadle, Tübingen,
J. C. B. Mohr, 1993, pp. 533-549.
21. Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch : Schuldrecht, Besonderer
Teil I, sous la dir. de Wolfgang Krüger et Harm Peter Westermann, 5 e éd.,
Munich, C. H. Beck, 2008, p. 6.
22. Voir Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier, Les contrats
spéciaux, 3 e éd., Paris, Defrénois, 2007, p. 162 [j’ai omis les italiques].
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mercredi 8 avril 2009 16:24:24
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