Comparer les droits, résolument - Pierre Legrand

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Composite Trame par dØfaut
De la culture 277
droit public anglais a subi une révolution d’ordre culturel
lorsque la Human Rights Act 1998 a donné effet à la Convention
européenne des droits de l’homme en droit national.
Ratifiée en 1953, la Convention restait un traité dépourvu de
force juridique en droit interne. Or la loi de 1998 a conféré
force de droit à l’ensemble de ses dispositions. Mais les transformations
de la culture juridique ne proviennent pas simplement
du texte législatif. L’on constate que la loi, adoptée
en 1998, n’est entrée en vigueur que le 2 octobre 2000.
Durant l’intervalle entre la promulgation de la loi et son
entrée en vigueur, les autorités gouvernementales ont tenu
des séances de formation intensive visant à sensibiliser juges
et fonctionnaires à l’esprit de la Convention. Tous les juges, y
compris les membres des tribunaux administratifs et les
magistrats (« magistrates »), c’est-à-dire, dans le contexte
anglais, les juges des cours inférieures, ont dû assister à ces
ateliers de formation continue sur la Convention auxquels
étaient conviés les juges de la CEDH. Il s’agissait notamment
d’accorder les pratiques des juges et celles de l’administration.
À titre illustratif, les magistrats doivent dorénavant
motiver leurs décisions au moment du jugement au lieu d’attendre
que l’inculpé interjette appel.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les juges renvoient de
plus en plus explicitement aux « droits fondamentaux » et les
avocats présentent fréquemment des arguments reposant sur
cette notion. Quoique la loi de 1998 ne reconnaît pas aux
juges le pouvoir d’annuler les lois, mais simplement celui de
les déclarer incompatibles avec la Convention ou de les interpréter
conformément au droit communautaire, ceux-ci acceptent
de remettre en cause la validité de lois dûment votées
par le Parlement interrogeant ainsi la souveraineté du législateur
davantage qu’ils ne l’auraient fait auparavant. La loi
de 1998 a ainsi engendré un climat en vertu duquel les droits
fondamentaux tiennent une plus grande place dans l’argumentation
et la pratique juridiques. Cela ne résulte pas
simplement de la promulgation d’une loi, mais aussi d’un
programme de re-formation du personnel judiciaire et administratif
pour le persuader de comprendre le droit autrement.
Ce qui montre bien qu’il faut aborder la culture en tant que
concept global et qu’on ne doit pas conceptualiser le système
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mercredi 8 avril 2009 16:24:24
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