SANTE PUBLIQUE

Le ser\'ice de santé publique en République fédérale d'Al!em;igne 135
Une perte similaire de responsabilités dans le .système de santé
publique s'e.st aussi produite dans les domaines reconnus de la
consultation médicale légale et dans la protection de la santé.
Mentionnons que des rapports écrits de consultation sont de
plus en plus exigés par les instituts spécialisés tels les instituts
universitaires de médecine légale ou d'hygiène. Les lois sur le
bien-être social telles que la Loi sur les grands handicapés et la
Loi sur la réadaptation, toutes deux de 1974 ont transféré à
d'autres les fonctions de consultation en médecine .spécialisée.
Aujourd'hui, .seulement les personnes handicapées non protégées
par l'assurance sur la sécurité sociale sont prises en charge
par le Bureau de santé publique. L'hygiène indu.sirielle, auparavant
sous la responsabilité du senice de santé, a en grande
partie été reprise en charge par les médecins du travail et les
comités de supenision au sein de l'industrie. Même l'évaluation
des dommages suite aux réactions vaccinales adverses est devenue
du res.sort de l'admini.siratioEi des senices sociaux.
Aussi le senice de santé publique de la seconde moitié des
années 1970 avait-il l'apparence d'un sous-sy,stème résiduel de
soins médicaux dont les fonctions et responsabilités avaient été
données à d'autres. Puis tout à coup le mot « subsidiaire »
commença à apparaître dans le discours en matière de politiques
de santé public|ue''" '". Ce terme exprime le fait que le
senice de santé publique doit se donner .seulement les devoirs
qu'aucun autre sous-système médical ou aucune autre institution
de bien-être, qu'elle .soit publique ou privée, ne peut
offrir. Ce terme exprime en clair le fait qu'il n'y a aucune
notion, aucun concept de santé publique.
Dans l'état actuel des politiques de .santé, les amendements au
cadre légal de la santé publique en Schleswig - Hollstein
(1979), à Berlin (1980) et en Bavière (1986) sont de loin plus
restrictifs que les règlements de la Loi sur l'unification de 1934.
Épousant le concept du « subsidiaire », les projets de lois les
plus récents proposent de transférer les responsabilités des
senices en milieu .scolaire et pour les jeunes personnes aux
pédiatres privés. Cela aura pour conséquence d'enlever à la
santé publique la dernière de ses plus classiques responsabilités.
Il existe aussi une proposition à l'effet que la responsabilité
des avis d'expertise médicale qui incombaient ju,sque-là aux