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ANNEXE
Arrêté du 21 septembre 1987 modifiant le tarif interministériel
.des prestations sanitaires (IO. du 3.10.1987).
. . . Article premier -
... Les appareils correcteurs de la surdité, sous réserve qu'ils
soient réguiierement homologués et sans préjudice des dispositions
en vigueur au regard de la réglementation des prix, sont pris en
charge dans les conditions ci-après :
A, - Dispositions générales :
Apparerls, y compris l'adaptation
Quel que soit l'appareil appliqué, le remboursement est effectué
sur la base d'un tarif de responsabiüté égal à 1 472,30 F 3.
B. - Dispositions particulières concernant les jeunes dgés de moins de
16 ans révolus :
1. - Lorsque l'appareil appliqué figure sur la Liste annexée ciaprhs,
le remboursement est effectué sur la base du tarif de responsabilite
correspondant.
II. - L'attribution d'un apparertlage stéréophonique est accordée
sur prescription médicale circonstanciée et sous réserve de l'avis favorable
du contrale médical.
Sans changement 4.
Entretien et réparations
Art. 2 - La riste et le tarif mentionnés au B (1) de l'article le' sont
ceux annexés à I'arreté du 18 février 1986 ...
3. Rameni5 à 1 310 P du fait de la baisse de la TVA ramenée a 5,5 %.
4. L'allocation annuelle d'entretien de 240 francs est maintenue.