Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Centre de services partagés du Québec C-6
Résultats financiers
Section
NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 MARS 2010
1. CONSTITUTION ET OBJET
Le Centre de services partagés du Québec est une personne morale, mandataire de l’État, créée en vertu
de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q., chapitre C-8.1.1) entrée en vigueur le
6 décembre 2005. Le Centre a pour mission de fournir ou de rendre accessibles aux organismes publics les
biens et les services administratifs dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en matière
de ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles.
Dans la réalisation de sa mission, le Centre peut notamment exercer les fonctions suivantes et rendre les
services suivants :
1° acheter et louer pour les organismes publics les biens meubles;
2° favoriser la réutilisation des biens des organismes publics et en disposer lorsqu’ils ne sont plus requis;
3° développer et fournir des produits et services en matière de technologies de l’information et de
télécommunication et en assurer la gestion et la maintenance;
4° développer et fournir des solutions d’affaires en gestion des ressources;
5° fournir tout autre service, professionnel ou autre, dont les organismes publics peuvent avoir besoin,
tels l’impression, l’édition, la publication, la commercialisation, le placement médias,
l’audiovisuel, les expositions, la reprographie, le courrier et l’entretien de l’équipement;
6° procéder à des regroupements de services et les gérer;
7° gérer les droits d’auteur des documents des organismes publics, conformément aux normes élaborées
conjointement par la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et
la ministre des Services gouvernementaux, et veiller à leur application.
La loi constitutive précise que les sommes reçues par le Centre doivent être affectées au paiement de ses
obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le Centre à moins que le gouvernement n’en décide
autrement.
En vertu de l’article 2 de sa loi constitutive, le Centre est mandataire de l’État et, par conséquent, n’est pas
assujetti aux impôts sur le revenu au Québec et au Canada.
Intégration des activités du Fonds du service aérien gouvernemental (SAG)
Le 30 mars dernier, le gouvernement a annoncé l’abolition du Fonds du service aérien gouvernemental (SAG)
et l’intégration de ses activités à celles du Centre.
Pour mettre en œuvre cet effort de restructuration, le gouvernement déposera, d’ici la fin de l’année 2010-2011,
un projet de loi omnibus qui précisera les modalités liées à ce changement.
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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