Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission de la construction du Québec C-10
Section
9.4. Règle d’amortissement du déficit
actuariel prévu à la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite
La Loi sur les régimes complémentaires de
retraite indique que la période d’amortissement
des déficits actuariels aux fins de solvabilité ne
peut excéder cinq ans. L’application de la période
d’amortissement prévue par la loi entraînerait une
cotisation des employeurs pour services passés de
5,424 $ par heure travaillée (6,564 $ en 2008), au
lieu de 2,015 $ en 2009 et en 2008 pour un apprenti
ou un compagnon, aux fins d’amortir la portion
de 2 110 820 000 $ du déficit de solvabilité au
31 décembre 2009 (2 296 680 000 $ en 2008) qui ne
serait pas couverte par la cotisation pour services
passés prévue pour les cinq prochaines années.
10. PASSIFS ACTUARIELS DES
RÉGIMES D’ASSURANCE
Les passifs actuariels représentent les engagements
du régime d’assurance de base reliés aux
couvertures d’assurance en vigueur au 31 décembre
et se détaillent comme suit :
2009 2008
Provisions pour prestations engagées 44 650 35 810
Provisions pour rentes aux assurés invalides 42 116 38 763
86 766 74 573
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
11. ENGAGEMENTS
Fonds général d’administration
La CCQ a signé des baux à long terme, échéant à
diverses dates jusqu’au 31 décembre 2014, pour
la location de locaux. Dans certains cas, ces baux
comportent une option de renouvellement de cinq
ans. Pour l’exercice 2009, les loyers relatifs aux
espaces loués ont totalisé 1 928 466 $ (1 836 340 $
en 2008). Les loyers minimums futurs en vertu
des baux s’y rattachant pour les cinq prochains
exercices s’établissent comme suit :
2010 1 653
2011 1 016
2012 471
2013 264
2014 118
3 522
Au 31 décembre 2009, les engagements totaux
de la CCQ pour les immobilisations en cours de
construction s’élevaient à 6 378 320 $ (aucun
en 2008) pour le Fonds général d’administration
et à 514 330 $ (aucun en 2008) pour le Fonds
de formation des travailleurs de l’industrie de
la construction.
Régime supplémentaire de rentes
En vertu du Règlement sur les régimes
complémentaires d’avantages sociaux dans
l’industrie de la construction, toute somme qui
doit revenir à un participant ou à un bénéficiaire
visé par la terminaison du Régime supplémentaire
de rentes doit, à défaut d’être réclamée dans les
trois ans suivant l’expiration du délai prévu, être
remise au ministère du Revenu. Cette remise peut
toutefois être faite avant l’expiration de ce délai si
les seuls droits qui restent à liquider reviennent à
des participants ou à des bénéficiaires introuvables.
Au cours des dernières années, les paiements
de la CCQ au ministère du Revenu se faisaient
approximativement tous les trois ans. Une entente
a été prise en 2006 pour que la CCQ fasse ses
paiements chaque année. Aucun paiement n’a été
fait au cours de l’exercice 2009, car la direction
de la CCQ travaille toujours à la détermination
des montants qui seront versés en 2010 pour les
exercices 2007 à 2009.
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États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec