Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Régime de retraite des membres
de la Sûreté du Québec
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
DESCRIPTION DU RRMSQ
Régime de retraite des membres de la Sûreté
du Québec (RRMSQ)
La description du RRMSQ fournie ci-dessous l’est à titre
d’information. Pour obtenir des renseignements plus
complets concernant ce régime, les lecteurs devront se
référer à l’entente intervenue entre le gouvernement
du Québec et l’Association des policières et policiers
provinciaux du Québec (APPQ) dont les dispositions
sont en vigueur pour la période du 1 er janvier 2007 au
31 mars 2010.
a) Généralités
Le RRMSQ est administré par la Commission
administrative des régimes de retraite et d’assurances
(CARRA) à l’exception des dispositions relatives aux
prestations accessoires administrées par l’APPQ. Il
s’agit d’un régime à prestations déterminées offert aux
membres admissibles de la Sûreté du Québec.
b) Financement
Les prestations découlant des années de service
antérieures au 1 er janvier 2007 sont financées par le
gouvernement et par les membres dont les cotisations
ont été déposées au Fonds consolidé du revenu.
Les prestations découlant des années de service
postérieures au 31 décembre 2006 sont financées par
les participants d’une part, et par le gouvernement
et les employeurs autonomes d’autre part, dans des
proportions respectives de 1/3 et de 2/3. Cependant, les
prestations découlant des années de service postérieures
au 31 décembre 2006 effectuées par les officiers qui ont
opté pour le maintien du versement de leurs cotisations
au Fonds consolidé du revenu sont financées entièrement
par le gouvernement.
Jusqu’au 31 mars 2010, les frais reliés à l’administration
du RRMSQ sont assumés par le gouvernement.
c) Rentes de retraite
Les participants acquièrent le droit à une rente de
retraite sans réduction actuarielle à 60 ans ou s’ils
comptent 25 années de service ou si leur âge et leurs
années de service totalisent 75.
Ils acquièrent le droit à une rente de retraite avec
réduction actuarielle s’ils comptent au moins 20 années
de service.
Les participants doivent prendre leur retraite dès
qu’ils atteignent l’âge de 65 ans. Ils cessent de cotiser
lorsqu’ils atteignent 38 années de service créditées au
RRMSQ.
La rente de retraite équivaut à la somme des montants
suivants :
›
›
pour les années de service créditées antérieures au
1 er janvier 1992, le montant obtenu en multipliant
le salaire admissible moyen des 4 années au cours
desquelles le salaire a été le plus élevé par 2,3 % par
année de service; et
pour les années de service créditées postérieures au
31 décembre 1991, le montant obtenu en multipliant
le salaire admissible moyen des 3 années au cours
desquelles le salaire a été le plus élevé par 2 % par
année de service, auquel vient s’ajouter, jusqu’à l’âge
de 65 ans, un montant additionnel équivalant à
0,3 % de ce salaire moyen par année de service.
La rente de retraite pour les années de service accumulées
avant le 1 er janvier 1992 est réduite à 65 ans du montant
obtenu en multipliant le salaire admissible moyen des 4
années au cours desquelles le salaire a été le plus élevé,
jusqu’à concurrence du maximum des gains admissibles
au sens de la Loi sur le régime de rente du Québec (L.R.Q.,
chapitre R-9) de ces 4 années, par 0,7 % par année de
service.
d) Prestations de survivants
Si une personne décède alors qu’elle n’était pas en
fonction et qu’elle participait au RRMSQ depuis au moins
10 années ou bénéficiait d’une rente de retraite, son
conjoint a droit à une rente égale à 50 %, ou à 60 %
s’il avait choisi de recevoir une rente réduite, de cette
rente, à l’exclusion du montant additionnel qu’aurait eu
le droit de recevoir ou que recevait cette personne. Si
elle ne comptait pas 10 années de service, ses cotisations
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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