Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Régime de retraite des maires
et des conseillers des municipalités
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
DESCRIPTION DU RRMCM
La description du Régime de retraite des maires et
des conseillers des municipalités (RRMCM) fournie
ci-dessous l’est à titre d’information. Pour obtenir des
renseignements plus complets concernant ce régime,
les lecteurs devront se référer à la Loi sur le régime de
retraite des maires et des conseillers des municipalités
(L.R.Q., chapitre R-16).
a) Généralités
Le RRMCM est administré par la Commission administrative
des régimes de retraite et d’assurances (CARRA). Il s’agit
d’un régime à cotisation déterminée offert aux membres
du conseil d’une municipalité qui y a adhéré en vertu
d’un règlement adopté à cette fin.
Depuis le 1 er janvier 1989, le droit de participer à ce
régime a été aboli avec l’entrée en vigueur du Régime de
retraite des élus municipaux (L.R.Q., chapitre R-9.3).
b) Financement
Les prestations sont puisées dans la caisse de
retraite constituée pour le RRMCM. Par conséquent,
lorsqu’il n’y aura plus de prestataires, il en découlera
vraisemblablement un surplus ou un déficit. Puisque la
loi sur ce régime ne précise pas à qui appartiendra le
surplus à la fin du RRMCM ou, dans le cas contraire,
qui assumera le paiement des prestations jusqu’à leur
échéance, les parties concernées (CARRA, gouvernement
et représentants des municipalités) ont convenu d’une
avenue de solution qui devra être approuvée par l’Agence
du revenu du Canada.
Les frais reliés à l’administration du RRMCM sont assumés
par le gouvernement du Québec.
c) Rentes de retraite
Un participant acquérait le droit à une rente de retraite
s’il avait accumulé au moins 8 années de service. La
prestation dépend de la somme des cotisations salariales
et patronales accumulées avec intérêts au compte
du participant. Elle est payable à 60 ans et n’est pas
indexée en fonction de la hausse du coût de la vie.
d) Prestations de survivants
Si une personne décède alors qu’elle bénéficiait d’une
rente de retraite depuis moins de 15 ans, son conjoint
ou ses héritiers ont droit à la rente jusqu’à l’expiration
de cette période de 15 ans ou, sur demande, à une
somme égale à la valeur actuelle de la rente.
Si une personne décède avant la mise en paiement de
sa rente de retraite, son conjoint ou ses héritiers ont
droit au remboursement des sommes accumulées dans
son compte.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont
une incidence sur la comptabilisation des actifs et
des passifs, sur la présentation des actifs et des
passifs éventuels ainsi que sur la comptabilisation des
cotisations, des revenus des fonds confiés à la Caisse de
dépôt et placement du Québec (CDP), des prestations et
sur l’évaluation des obligations relatives aux prestations
pour la période visée par les états financiers. Les résultats
réels pourraient donc différer de ces estimations.
Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement
du Québec
Les dépôts à participation aux fonds particuliers à la CDP
sont comptabilisés à la juste valeur établie par cette
dernière au moyen de méthodes d’évaluation utilisées
dans les marchés des capitaux, telles que l’actualisation
au taux d’intérêt courant des flux de trésorerie futurs,
les cours des principales bourses ainsi que les cours
fournis par des courtiers en valeurs mobilières reconnus.
De plus, certaines évaluations sont réalisées par la
CDP selon d’autres méthodes d’évaluation couramment
employées.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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