Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-12 Commission des normes du travail
Notes complémentaires
31 mars 2010
1. Constitution et fonctions
La Commission des normes du travail (Commission), constituée par la Loi sur les normes du travail
(L.R.Q., c. N 1.1), est une personne morale au sens du Code civil et elle est investie des pouvoirs généraux
d’une telle personne morale.
ÉTATS FINANCIERS
La Commission surveille la mise en œuvre et l’application des normes du travail. Elle doit plus particulièrement
informer et renseigner la population, les salariés et les employeurs en ce qui a trait aux normes du travail,
surveiller l’application de ces normes et, s’il y a lieu, transmettre ses recommandations au ministre du Travail.
Elle doit aussi recevoir les plaintes des salariés et les indemniser dans la mesure prévue par la loi et les
règlements sur les normes du travail, et elle doit tenter d’amener les salariés et les employeurs à s’entendre
quant à leurs différends relatifs à l’application de la loi et des règlements sur les normes du travail.
En vertu de l’article 984 de la Loi sur les impôts du Québec et de l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu du
Canada, la Commission n’est pas assujettie aux impôts sur le revenu.
2. Conventions comptables
Aux fins de la préparation de ses états financiers, la Commission utilise prioritairement le Manuel de l’ICCA pour
le secteur public. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être
cohérente avec ce dernier.
La préparation des états financiers de la Commission par la direction, conformément aux principes comptables
généralement reconnus du Canada, exige que celle-ci ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces
dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs
et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des produits et des charges
au cours de la période visée par les états financiers. Les principaux postes pour lesquels la direction a
établi des estimations et formulé des hypothèses sont les cotisations des employeurs, l’amortissement des
immobilisations, les réclamations perçues à remettre aux salariés et la provision pour congés de maladie. Les
résultats réels peuvent différer des meilleures prévisions faites par la direction.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La politique de la Commission consiste à présenter, dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les soldes
bancaires et les placements facilement convertibles à court terme, en un montant connu de trésorerie dont la
valeur ne risque pas de changer de façon significative.
Placements
Les placements sont comptabilisés selon la méthode de la moindre valeur entre le coût et la valeur de marché.
09
10
RAPPORT ANNUEL DE GESTION
75
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec