Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
En effet, depuis la création du RRAPSC, la méthode
retenue par les parties négociantes pour déterminer le
taux de cotisation des participants et de l’employeur
est la méthode de répartition globale des cotisations
selon l’âge actuel, nette d’actif. Selon cette méthode,
les cotisations sont rajustées en fonction de l’actif
constitué pour que le paiement futur des prestations
soit assuré, autant à l’égard du service effectué à la
date de l’évaluation que de celui effectué après cette
date par les participants actifs à la date de l’évaluation.
Par conséquent, la valeur des obligations actuarielles
correspond à la valeur de l’actif qui aurait été constitué;
il ne peut donc en résulter un déficit ou un excédent
d’actif.
Ainsi, dans un contexte de capitalisation, la valeur
des obligations actuarielles s’élève à 870 858 000 $ au
31 décembre 2009, ce qui correspond à la caisse que les
parties auraient constituée.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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