Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-12 Commission des normes du travail
12. Excédent cumulé
La Commission encaisse environ 99 % de ses produits au cours du dernier mois de son exercice financier. Elle
finance ses opérations, entre autres, à même son excédent cumulé représenté essentiellement par l’encaisse
et les placements. Ainsi, l’excédent cumulé de 59 043 102 $ au 31 mars 2010 devrait permettre de financer les
charges de fonctionnement ainsi que les acquisitions d’immobilisations prévues pour les onze premiers mois du
prochain exercice.
ÉTATS FINANCIERS
13. Engagements
Entente avec le gouvernement du Québec
En vertu de l’article 6.1 de la Loi sur les normes du travail, la Commission a conclu une entente avec Revenu
Québec concernant la perception des cotisations des employeurs. Cette entente, expirée le 31 décembre 2002,
demeure en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle entente. Les frais de perception imputés aux résultats
s’élèvent à 441 175 $ pour l’exercice 2010 (2009 : 438 666 $) et sont inclus au poste « Services professionnels
et administratifs ».
Autres
La Commission est engagée par des ententes à long terme et par des baux, échéant à diverses dates jusqu’en
2015. Les engagements contractuels minimaux exigibles pour les contrats de location-exploitation et les
contrats d’acquisition de biens et services se détaillent ainsi au 31 mars 2010 :
Location-exploitation Biens et services Total
09
10
RAPPORT ANNUEL DE GESTION
2011 3 801 973 $ 2 735 026 $ 6 536 999 $
2012 32 436 541 777 574 213
2013 22 843 5 556 28 399
2014 11 344 - 11 344
2015 4 404 - 4 404
3 873 000 $ 3 282 359 $ 7 155 359 $
81
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec