Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Régime de retraite des employés
fédéraux intégrés dans une fonction
auprès du gouvernement du Québec
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
DESCRIPTION DU RREFQ
La description du Régime de retraite des employés
fédéraux intégrés dans une fonction auprès du
gouvernement du Québec (RREFQ) fournie ci-dessous l’est
à titre d’information. Pour obtenir des renseignements
plus complets concernant ce régime, les lecteurs devront
se référer aux décrets 429-93 et 430-93 du gouvernement
du Québec.
a) Généralités
Le RREFQ est administré par la Commission administrative
des régimes de retraite et d’assurances (CARRA). Il
s’agit d’un régime à prestations déterminées offert aux
employés fédéraux mutés au gouvernement du Québec
pour administrer les programmes d’immigration et la
taxe sur les produits et services. Le RREFQ a été établi
par le gouvernement du Québec en vertu du décret 430-
93 du 31 mars 1993, qui a pris effet le 1 er janvier 1992.
b) Financement
Les prestations sont financées par les participants selon
le taux de cotisation fixé par le décret 430-93, par les
sommes transférées du gouvernement fédéral et par
le gouvernement du Québec, qui assume le solde des
obligations relatives aux prestations.
Les frais reliés à l’administration du RREFQ sont assumés
par le gouvernement du Québec.
c) Rentes de retraite
Les participants acquièrent le droit à une rente de
retraite à 60 ans s’ils comptent 5 années de service ou
plus, ou à 55 ans s’ils comptent 30 années de service
ou plus.
Ils acquièrent le droit à une rente de retraite avec
réduction actuarielle à 50 ans s’ils comptent 25 années
de service.
La rente de retraite est calculée en multipliant le salaire
admissible moyen des 6 années consécutives au cours
desquelles le salaire a été le plus élevé par 2 % par année
de service. La rente de retraite est réduite à 65 ans afin
de tenir compte de la coordination au Régime de rentes
du Québec.
d) Prestations d’invalidité
Une prestation d’invalidité est payable au participant
devenu invalide. Cette dernière est calculée comme
une rente régulière en fonction du nombre d’années de
service accumulées au RREFQ.
e) Prestations de survivants
Si une personne décède alors qu’elle comptait au moins
5 années de service ou qu’elle bénéficiait d’une rente
de retraite, son conjoint a droit à une rente égale à
50 % de la rente qu’aurait eu le droit de recevoir ou
que recevait cette personne, sans tenir compte de la
réduction résultant de la coordination au Régime de
rentes du Québec. Chaque enfant à charge a droit à une
rente égale à 10 % de cette rente de retraite, sans que le
total n’excède 40 % de celle-ci, si une rente est versée
au conjoint, ou à 20 %, sans que le total n’excède 80 %,
s’il n’y a pas de rente versée au conjoint.
Si, au moment du décès, le participant compte moins
de 5 années de service, le conjoint ou, à défaut, les
héritiers ont droit au remboursement des cotisations
avec intérêts.
f) Prestations de fin d’emploi
La personne qui cesse de participer au RREFQ avant
d’être admissible à une rente de retraite immédiate a
droit au remboursement de ses cotisations avec intérêts
si elle compte moins de 5 années de service. Si elle
compte 5 années de service ou plus, elle a droit à une
rente de retraite différée indexée payable à 60 ans.
g) Indexation des rentes
Les rentes versées par le RREFQ sont pleinement indexées
en fonction de la hausse du coût de la vie.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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