Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
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normes internationales d’information financière
IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8
« Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs » et IAS 10 « Événements
postérieurs à la date de clôture ».
L’état de l’actif net disponible pour le service des
prestations est remplacé par l’état de la situation
financière montrant l’actif net disponible pour le
service des prestations ainsi que les obligations au
titre des prestations de retraite et l’excédent ou le
déficit connexe du régime.
Les états financiers des régimes de retraite devront
désormais comprendre un état de l’évolution des
obligations au titre des prestations de retraite.
La CARRA appliquera ces nouvelles normes à compter de
l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011.
La CARRA n’a pas évalué l’ensemble des incidences sur
les états financiers des régimes de l’application de ces
nouvelles normes.
3.
POLITIQUE DE CAPITALISATION
La cotisation salariale pour l’exercice s’élève à 6,2 % de
la partie du salaire admissible qui excède l’exemption
personnelle selon la Loi sur le régime de rentes du
Québec (L.R.Q., chapitre R-9), jusqu’à concurrence du
maximum des gains admissibles au sens de cette même
loi, et à 8 % du solde du salaire admissible. Selon les
termes de l’entente, à compter du 1 er juin 2009, ces taux
de cotisation sont réduits pour les participants ayant
accumulé 30 années de service.
La cotisation du gouvernement s’élève à 12,05 % du
salaire admissible des membres ayant opté pour le
versement de leur cotisation dans le fonds des membres
confiés à la CDP pour le service courant. Ce taux de
cotisation a été établi en fonction de l’évaluation
actuarielle réalisée sur la base des données arrêtées au
31 décembre 2006 et produite pour les besoins de la
comptabilité gouvernementale.
à la charge des membres afin d’établir le taux de
cotisation des participants du régime. Cette évaluation
actuarielle est produite sur la base des données arrêtées
au 31 décembre 2006 en utilisant la méthode de
« répartition des prestations constituées avec projection
des salaires » avec les hypothèses actuarielles établies
sur une base de meilleure estimation et une provision
pour écarts défavorables. La cotisation salariale requise
des membres variera en fonction des paramètres de
provisionnement que le Comité de retraite retiendra.
Le gouvernement n’a pas l’obligation de verser de
cotisations au RRMSQ à l’égard des prestations découlant
des années de service antérieures au 1 er janvier 2007 et
de celles découlant des années de services postérieures
au 31 décembre 2006 effectuées par les officiers qui ont
opté pour le maintien du versement de leurs cotisations
au Fonds consolidé du revenu. Toutefois, il est tenu de
pourvoir au paiement de l’ensemble de ces prestations
au moment où elles deviennent payables, en puisant
les sommes dans le Fonds consolidé du revenu. Pour les
années de service postérieures au 31 décembre 2006,
sur la base des évaluations actuarielles que le ministre
des Finances requiert, celui-ci détermine les montants
qui pourraient, d’année en année mais au plus tard tous
les trois ans, être capitalisés aux époques prescrites
pour tenir compte des engagements du gouvernement
à l’égard du RRMSQ.
Les cotisations salariales et patronales sont déposées
respectivement au fonds des cotisations salariales et au
fonds des cotisations patronales détenus par la CDP.
Les sommes nécessaires au paiement des prestations
relatives au service effectué après le 31 décembre 2006,
à l’exception des prestations accessoires, sont puisées
à 33,3 % dans le fonds des cotisations salariales et à
66,7 % dans le fonds des cotisations patronales à la
CDP. Lorsque le fonds de cotisations patronales à la
CDP est épuisé, les sommes qui manquent pour payer la
part des prestations assumées par le gouvernement sont
puisées dans le Fonds consolidé du revenu.
La cotisation des employeurs autonomes est établie à
partir de la plus récente évaluation actuarielle produite
aux fins des états financiers du régime.
Par ailleurs, conformément à l’entente, les actuaires de
la CARRA ont produit en novembre 2008 la première
évaluation actuarielle du RRMSQ à l’égard des prestations
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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