Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Financement du service régulier
Conformément à la Loi sur le régime de retraite
du personnel d’encadrement, les actuaires de la
CARRA effectuent tous les trois ans une évaluation
actuarielle pour le financement du service régulier.
Dans cette évaluation, les actuaires tiennent compte
des dispositions législatives et des conditions de
travail en utilisant la méthode d’évaluation convenue
entre les parties et déterminent le taux de cotisation
des participants et la cotisation du gouvernement.
Ainsi, la CARRA présente depuis le début du RRPE les
engagements du gouvernement aux fins du financement
du service régulier comme étant la caisse qu’il aurait
constituée si ses cotisations, établies sur les mêmes
bases que celles retenues pour déterminer la caisse des
participants, avaient été déposées dans une caisse de
retraite. Toutefois, en vertu de la Loi, le gouvernement
n’a pas l’obligation de verser sa cotisation au RRPE. La
juste valeur de cette caisse est estimée à 6,114 milliards
de dollars au 31 décembre 2009.
Par contre, dans ses états financiers consolidés
pour l’année financière terminée le 31 mars 2009, le
gouvernement ne reconnaît pas avoir d’engagements
envers le RRPE sur la base du partage de la cotisation
annuelle pour le financement. Selon son interprétation
des dispositions législatives du RRPE, les engagements
du gouvernement à l’égard du service régulier doivent
être déterminés en fonction de la valeur des prestations
promises dont il a la charge, conformément aux
recommandations de l’Institut canadien des comptables
agréés. De ce fait, la participation inscrite d’avance
représentant l’écart entre la caisse que le gouvernement
aurait constituée s’il avait versé ses cotisations et le
passif inscrit dans les états financiers du gouvernement
n’est plus présentée dans les notes complémentaires
depuis l’exercice terminé le 31 mars 1998. Cependant,
ces notes contiennent l’information concernant les
diverses évaluations actuarielles.
Des associations de cadres du gouvernement ont présenté
une requête à la Cour supérieure du Québec afin que le
gouvernement reconnaisse son engagement sur la base
du financement envers le RRPE. Dans son jugement
du 15 juillet 2004, le tribunal a déclaré ce qui suit :
« … le partage du coût dans le financement du RRPE ne
crée pas un engagement pour le gouvernement d’utiliser
les mêmes bases actuarielles que celles utilisées pour
constituer la caisse de retraite des employés participants,
d’autant plus que la preuve démontre que le patrimoine
de retraite de chacun des employés participants couverts
ne risque aucunement d’en subir préjudice, à quelque
date que ce soit. »
En août 2004, ce jugement a été porté en appel par les
requérants. En janvier 2006, la Cour d’appel du Québec a
suspendu cet appel pour permettre à des organisations
syndicales d’instituer, devant la Cour supérieure du
Québec, une nouvelle requête pour jugement déclaratoire
sur ce même sujet. En avril 2006, une telle requête a été
déposée par ces organisations. D’autres organisations
de cadres sont intervenues dans cette requête. Cette
intervention a été accordée par la Cour supérieure en
mars 2007. Par conséquent, la suspension de l’appel
demeurera en vigueur jusqu’au prononcé final de la Cour
supérieure sur cette nouvelle requête.
Pour l’exercice, la cotisation du gouvernement correspond
à 8,08 % des salaires admissibles pour le service
régulier. Cette cotisation a été établie en fonction de
l’évaluation actuarielle réalisée sur la base des données
arrêtées au 31 décembre 2005 et tient compte des
modifications apportées au RRPE depuis la publication
de l’évaluation.
Les intérêts crédités à cette caisse et les gains non
réalisés sont calculés en fonction du rendement annuel
des fonds du RRPE, y compris les gains réalisés mais
non distribués par les portefeuilles spécialisés, confiés
à la CDP.
152 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec