Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Versements en capital à effectuer au cours
des cinq prochains exercices
(en milliers de dollars)
2010 408
2011 395
2012 406
2013 406
2014 370
1 985
La CARRA n’a pas pris en charge de nouvelles dettes à
long terme en 2009 (2008 : 345 000$).
Les intérêts payés par la CARRA au cours de l’exercice
s’élèvent à 230 000 $ (2008 : 234 000$).
12.
RÉGIMES DE RETRAITE
Les membres du personnel de la CARRA participent au
RREGOP, au RRPE ou au RRF. Ces régimes interentreprises
sont à prestations déterminées et comportent des
garanties à la retraite et au décès.
Les cotisations patronales de la CARRA imputées aux
résultats de l’exercice s’élèvent à 2 096 290 $ (2008 :
2 142 689 $). Les obligations de la CARRA envers ces
régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations
à titre d’employeur.
13.
INSTRUMENTS FINANCIERS
Risque de crédit
La CARRA ne court aucun risque important à l’égard de
ses créances et à l’égard du poste « Dû par les régimes
de retraite » car la quasi-totalité des sommes à recevoir
provient des fonds des régimes de retraite.
Risque de taux d’intérêt
Les actifs et les passifs financiers qui portent un taux
d’intérêt fixe n’exposent pas la CARRA à des risques
importants de fluctuation de taux. Pour les instruments
financiers à taux variable, chaque fluctuation de 1 %
du taux d’intérêt sur leur solde en fin d’exercice ferait
varier les résultats nets de 26 000 $ (2008 : 30 000 $).
Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur des instruments financiers à court terme
est équivalente à la valeur comptable en raison de leur
échéance rapprochée.
La juste valeur du poste « Dû par les régimes de
retraite » ne peut être estimée avec suffisamment de
fiabilité, compte tenu de l’absence de marché pour ce
type d’actif financier.
La juste valeur de la dette à long terme est évaluée en
utilisant des analyses de flux de trésorerie actualisés
d’après le taux d’emprunt courant correspondant qui
s’applique à des emprunts semblables. La juste valeur
de la dette à long terme au 31 décembre 2009 est de
4 772 416 $ (2008 : 5 149 305 $).
14.
ENGAGEMENTS
Au 31 décembre 2009, les engagements contractuels
pour l’acquisition de biens et de services relatifs à
des contrats de location d’équipement et d’honoraires
professionnels se détaillent comme suit :
(en milliers de dollars)
2010 23 997
2011 4 583
2012 48
28 628
15.
ÉVENTUALITÉS
Recours collectif
Un recours collectif en dommages et intérêts a été
intenté contre la CARRA. Le demandeur représente toutes
les personnes physiques ayant, entre le 1 er juillet 2000
et le 1 er janvier 2001, transféré leur participation du
régime de retraite des enseignants (RRE) ou du régime
de retraite des fonctionnaires (RRF) au régime de retraite
du personnel d’encadrement (RRPE) et qui ont eu un
salaire annuel supérieur au salaire maximum cotisable,
et ce, avant de prendre leur retraite à l’exclusion des
personnes qui ont été informées spécifiquement par la
CARRA. Il prétend que les membres du groupe ont été
amenés à transférer de régime et à prendre leur retraite
sur la base de fausses représentations de la CARRA.
Le 1 er octobre 2009, la Cour supérieure a accueilli le
recours et déclaré la CARRA responsable du manque à
gagner des membres du groupe, évalué sommairement à
un maximum de 3 000 000 $. Une inscription en appel
de cette décision est en préparation. Le recours ayant
été scindé, l’audience sur le quantum se tiendra en
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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