Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
L’estimation de la juste valeur des BTAA effectuée
par la CDP au 31 décembre 2009 est susceptible de
ne pas être une indication de la valeur définitive ou
de la juste valeur future. Bien que la direction de la
CDP juge que sa technique d’évaluation est appropriée
dans les circonstances, le recours à des hypothèses
alternatives raisonnablement possibles pourrait avoir
une incidence importante sur la juste valeur des BTAA
au cours des prochains exercices. En conséquence, la
résolution de ces incertitudes pourrait faire en sorte
que la valeur définitive de ces investissements diffère
considérablement des meilleures estimations actuelles de
la direction de la CDP au cours des périodes ultérieures.
La révision de la juste valeur des BTAA comptabilisée
par la CDP aurait un effet sur la juste valeur des dépôts
à participation détenus par le fonds particulier 305.
Engagements associés aux BTAA de tiers et bancaires
En plus des montants investis dans les BTAA qu’elle
présente à ses états financiers, la CDP y mentionne
également des éventualités découlant des garanties
qu’elle a émises dans le cadre de la restructuration. La
quote-part de ces garanties attribuée au fonds particulier
305 s’élève à 7 036 000 $ (2008 : 7 430 000 $).
Puisque le fonds particulier 305 inclut également
les montants relatifs au Régime de retraite des élus
municipaux, le montant d’engagements attribuable au
RRMCM est de 426 000 $ (441 000 $ en 2008).
5.
OBLIGATIONS RELATIVES
AUX PRESTATIONS
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, les obligations relatives aux
prestations ont été déterminées selon la méthode de
répartition des prestations au prorata des services
et les hypothèses les plus probables retenues par
l’administrateur du RRMCM.
Les hypothèses retenues par la CARRA sont celles
jugées les plus probables par ses actuaires dans le
cadre de l’évaluation actuarielle du Régime de retraite
des employés du gouvernement et des organismes
publics préparée sur la base des données arrêtées au
31 décembre 2005 et présentée au comité de retraite le
15 octobre 2007. Les hypothèses requises concernent
l’âge auquel la rente de retraite des participants non
actifs sera mise en paiement, le taux de mortalité des
participants non actifs et des retraités et le rendement
de l’actif. Le taux moyen retenu pour les années 2007 à
2016 est de 6,75 % alors que le taux à long terme est de
7,5 % à compter de 2017.
Les actuaires de la CARRA ont établi la valeur actuarielle
des prestations constituées à 12 620 000 $ au
31 décembre 2006 et l’ont estimée à 10 871 000 $ au
31 décembre 2009.
4.
INSTRUMENTS FINANCIERS
La juste valeur des sommes à recevoir des municipalités,
des sommes à recevoir des prestataires, des cotisations
à rembourser et des rentes à payer est équivalente à
leur valeur comptable en raison de leur échéance
rapprochée.
244 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec