Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-10 Commission de la construction du Québec
établie au début de l’année qui suit la période
de couverture.
2.4. Fonds en fidéicommis
Fonds de formation des travailleurs de
l’industrie de la construction
Ce fonds est établi pour rendre compte des
contributions des employeurs et des revenus de
placements qu’il produit pour le financement
des activités de formation des travailleurs de
l’industrie de la construction, conformément
aux conventions collectives de l’industrie de la
construction, soit celles des secteurs institutionnel
et commercial, industriel, de même que génie civil
et voirie.
Plan de formation des travailleurs du
secteur résidentiel
Ce fonds est établi pour rendre compte des
contributions des employeurs et des revenus de
placements qu’il produit pour le financement
des activités de formation des travailleurs du
secteur résidentiel, conformément à la convention
collective de ce secteur de l’industrie de
la construction.
Fonds d’indemnités de congés annuels
obligatoires et de jours fériés chômés
Ce fonds est établi pour rendre compte des
indemnités de congés annuels obligatoires et
de jours fériés chômés ainsi que des revenus de
placements qu’elles produisent pour les salariés
de l’industrie de la construction, conformément
aux conventions collectives de l’industrie de
la construction.
Fonds de réclamations de salaires
Ce fonds est établi pour rendre compte des
réclamations de salaires produites par la CCQ
pour les salariés de l’industrie de la construction
et des revenus de placements qu’il produit,
conformément à l’article 81 de la Loi sur les
relations du travail, la formation professionnelle
et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie
de la construction.
Fonds de cotisations patronales
Ce fonds est établi pour rendre compte des
cotisations des employeurs pour l’Association
des entrepreneurs en construction du Québec,
conformément à l’article 40 de la Loi sur les
relations du travail, la formation professionnelle
et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie
de la construction.
Fonds de cotisations syndicales
Ce fonds est établi pour rendre compte des
cotisations syndicales des salariés de l’industrie
de la construction pour les associations syndicales,
conformément à l’article 38 de la Loi sur les
relations du travail, la formation professionnelle
et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie
de la construction.
Fonds de contributions sectorielles résidentielles
Ce fonds est établi pour rendre compte des
contributions des employeurs et des revenus de
placements qu’il produit pour permettre aux
parties patronale et syndicale de mettre en place
des conditions de travail harmonieuses sur les
chantiers, de les faire connaître, d’en mesurer
la pertinence et l’efficacité. Il sert aussi à mener
toutes autres démarches et analyses destinées
à favoriser le rapprochement et la concertation
des parties, conformément à la convention
collective du secteur résidentiel de l’industrie de
la construction.
Fonds de cotisations à la caisse
d’éducation syndicale
Ce fonds est établi pour rendre compte des
cotisations des salariés afin de permettre aux
associations syndicales d’offrir des services
de formation dans le but de développer les
compétences dans tous les aspects relatifs aux
relations de travail, conformément aux conventions
collectives des secteurs industriel, institutionnel et
commercial, de même que génie civil et voirie.
Fonds spécial d’indemnisation
Ce fonds est établi pour rendre compte des
contributions des employeurs servant à indemniser
les salariés de l’industrie de la construction des
pertes de salaires et d’avantages sociaux qu’ils
subissent en raison de l’insolvabilité de leur
employeur ou lorsqu’ils sont appelés à agir comme
juré, conformément aux conventions collectives de
l’industrie de la construction.
Fonds de qualification
Ces fonds sont établis pour rendre compte des
contributions des employeurs et des revenus de
placements qu’ils produisent pour indemniser
les salariés qui doivent acquitter les frais reliés
au renouvellement du certificat de compétence
délivré par le Bureau canadien de la soudure,
conformément aux conventions collectives de
l’industrie de la construction. Les fonds de
qualification des mécaniciens, des serruriers,
des monteurs, des ferrailleurs, des électriciens,
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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