Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
7.
PASSIF INSCRIT DANS LES ÉTATS
FINANCIERS DU GOUVERNEMENT
Comme le gouvernement n’a pas constitué de caisse de
retraite pour ces régimes, il inscrit au passif dans ses
états financiers un montant déterminé en fonction de
la valeur des prestations promises dont il a la charge,
conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada applicables au secteur public. Ce
montant correspond à l’accumulation de sa charge de
retraite et des intérêts sur les obligations, moins les
prestations qu’il a versées. À ce montant s’ajoutent les
sommes déposées au Fonds consolidé du revenu pour
les régimes.
La charge de retraite relative aux régimes correspond
à la somme du coût des prestations constituées,
des modifications apportées à ces régimes durant
l’année et des amortissements des redressements
relatifs aux estimations découlant des pertes ou des
gains actuariels.
Le coût des prestations constituées est évalué selon la
méthode actuarielle de répartition des prestations au
prorata des services et selon les hypothèses les plus
probables déterminées par le gouvernement.
Évolution du passif inscrit dans les états financiers du gouvernement
(en milliers de dollars)
2009 2008
Passif inscrit dans les états financiers du gouvernement
au 31 mars de l’exercice antérieur 13 086 059 13 406 473
Augmentation
Cotisations encaissées 185 2 933
Charge de retraite
Service courant 236 8 780
Service antérieur 115 846 112 838
Intérêts 921 419 947 988
Transferts interrégimes pour service antérieur 60 230
1 037 746 1 072 769
Diminution
Prestations et frais d’administration acquittés par le gouvernement 1 383 403 1 393 183
Diminution nette de l’exercice 345 657 320 414
Passif inscrit dans les états financiers du gouvernement
au 31 mars de l’exercice courant 12 740 402 * 13 086 059 *
Estimation au 31 décembre 12 692 049 13 061 197 *
*
Ce passif sera augmenté de 223 millions de dollars au 31 mars 2009 (230 millions de dollars au 31 mars 2008) dans les
prochains états financiers du gouvernement au 31 mars 2010 pour tenir compte des intérêts au titre des régimes de retraite
sur la base de l’année financière du gouvernement plutôt que sur la base de l’année civile. L’estimation au 31 décembre 2008
a été redressée.
La Loi sur l’administration financière (L.R.Q., chapitre
A-6.001) permet au ministre des Finances de placer
à long terme, par dépôt à la CDP, des sommes du
Fonds consolidé du revenu pour former un fonds
d’amortissement en vue de pourvoir au paiement d’une
partie ou de l’ensemble des prestations des régimes
de retraite gouvernementaux, jusqu’à concurrence du
montant du passif au titre des régimes de retraite, avant
déduction du solde de ce fonds (65,503 milliards de
dollars au 31 mars 2009).
Le passif au titre des régimes de retraite présenté
dans les états financiers consolidés du gouvernement
est également réduit des autres actifs des régimes
regroupant les fonds associés à des crédits de rentes
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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