Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
cotisations salariales et patronales. Les sommes requises
à l’égard du service effectué avant le 1 er juillet 1982 sont
puisées à 5/12 dans le fonds des cotisations salariales
et à 7/12 dans le fonds des cotisations patronales.
Lorsque le fonds des cotisations patronales à la CDP est
épuisé, les sommes qui manquent pour payer la part des
prestations assumée par le gouvernement sont puisées
dans le Fonds consolidé du revenu, ainsi que le prescrit
la Loi.
Les sommes nécessaires au paiement des rentes
additionnelles découlant de la revalorisation de certaines
années de service donnant droit à des crédits de rente
sont puisées dans le fonds des cotisations salariales.
Puisque le maximum de 172 millions de dollars assumés
par les employés a été atteint, le gouvernement verse à
ce fonds les sommes nécessaires pour assumer la valeur
des prestations acquises durant l’exercice.
En vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics, les prestations
relatives aux crédits de rente acquis par rachat ou par
le transfert de régimes complémentaires de retraite sont
puisées dans les fonds respectifs du RREGOP.
Les sommes nécessaires au paiement de la totalité des
prestations relatives au service transféré du RRE et du
RRF sont puisées dans le Fonds consolidé du revenu.
Sommes déposées au Fonds consolidé du revenu
En vertu du décret 987-99, les cotisations salariales
des membres de l’administration supérieure et celles
de leurs employeurs autonomes sont déposées au
Fonds consolidé du revenu. Les sommes nécessaires au
paiement de leurs prestations sont également puisées
dans le Fonds consolidé du revenu.
4.
FONDS CONFIÉS À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC
(en milliers de dollars)
a) Placements
2009 2008
Fonds des Fonds des
cotisations cotisations
salariales patronales Total Total
Dépôts à participation aux fonds
particuliers à la juste valeur
(coût 2009 : 7 624 574; 2008 : 7 500 038)* 6 372 451 - 6 372 451 5 955 521
Dépôts à vue au fonds général 25 731 101 500 127 231 34 172
Revenus à recevoir des fonds particuliers 33 769 - 33 769 39 329
6 431 951 101 500 6 533 451 6 029 022
* Coût des unités 6 535 926 6 638 025
Quote-part cumulative des gains nets réalisés
mais non encore distribués par les portefeuilles
spécialisés 1 088 648 862 013
7 624 574 7 500 038
b) BTAA de tiers et bancaires
La juste valeur des dépôts à participation au 31 décembre
2009 a été établie par la CDP en considérant les résultats
nets dans des placements qu’elle détient dans les billets
à terme adossés à des actifs (BTAA) dans le cadre de la
réalisation de l’Accord de Montréal.
Les billets détenus par la CDP sont classés en trois
types :
›
›
›
les « BTAA de tiers », restructurés dans le cadre de
l’entente de restructuration du Comité pancanadien
des investisseurs;
les « autres BTAA de tiers », restructurés ou dont la
restructuration a échoué;
les « BTAA bancaires », restructurés.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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