Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Billets et autres créances
Curateur public (Le) - partie fiduciaire C-20
Section
Les billets et autres créances sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers sont évalués à la valeur de l’évaluation foncière uniformisée, conformément à l’article 37 de la Loi sur le
curateur public, laquelle constitue une estimation raisonnable de la valeur nette de réalisation. L’évaluation au coût, relativement à
ces actifs, ne peut représenter une image fidèle de la transaction étant donné que ceux-ci sont confiés par la loi à l’administration
du Curateur public, ce qui n’entraîne ni coût d’acquisition, de transformation ou autre.
Valeur de rachat des polices d’assurance-vie
La valeur de rachat des polices d’assurance-vie est évaluée à la juste valeur à la date anniversaire de la police d’assurance-vie et
subséquemment, lors de l’encaissement de dividendes à recevoir et des remboursements d’emprunts.
Préarrangements funéraires
Les préarrangements funéraires sont évalués au coût d’acquisition.
Autres actifs
Les objets de valeur, les biens en entrepôt, les véhicules et les autres actifs sont évalués à la valeur nette de réalisation en début
de juridiction. L’évaluation au coût, relativement à ces actifs, ne peut représenter une image fidèle de la transaction étant donné
que ceux-ci sont confiés par la loi à l’administration du Curateur public, ce qui n’entraîne ni coût d’acquisition, de transformation ou
autre.
Le montant des biens meubles en garde chez un tiers ou au domicile d’une personne représentée n’est pas présenté. La direction
juge qu’il est impraticable de les faire évaluer en raison de leur diversité et de leur nombre.
Sommes à payer et bons et subventions reportés pour l’épargne-invalidité
Les sommes à payer et les bons et subventions reportés pour l’épargne-invalidité relatifs aux patrimoines administrés sont évalués
au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Indemnités, avantages et prestations perçus d’avance
Les indemnités, avantages et prestations perçus d’avance, correspondant à des prestations reçues avant la période au cours de
laquelle elles se réaliseront, sont évalués au coût.
Le cas échéant, lorsqu’il est impraticable de déterminer la valeur des différents éléments d’actifs et de passifs, elle est inscrite à la
valeur symbolique de 1 $.
Aucun impôt latent découlant de la réalisation de ces actifs n’est comptabilisé en diminution de la valeur des actifs énumérés ci-dessus.
2g) Constatation des produits des portefeuilles collectifs
Les opérations de placements sont comptabilisées à la date de règlement et les produits qui en découlent sont constatés selon la
méthode de la comptabilité d’exercice.
Les produits d’intérêts sont comptabilisés d’après le nombre de jours de détention du placement au cours de l’exercice. Les gains et les
pertes sur la disposition de placements sont établis selon la méthode du coût moyen.
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Le Curateur public du Québec États financiers des comptes sous administration de l’exercice terminé le 31 décembre 2009
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec