Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
prestations et sur l’évaluation des obligations relatives
aux prestations pour la période visée par les états
financiers. Les résultats réels pourraient donc différer
de ces estimations.
Cotisations salariales et patronales
Les rajustements apportés aux cotisations salariales
et patronales sont comptabilisés au moment où leur
montant est déterminé.
Modification future de conventions comptables
L’Institut canadien des comptables agréés a publié en
avril 2010 de nouvelles normes pour les régimes de
retraite dans une partie distincte du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité. Ces nouvelles normes entreront en vigueur
pour les états financiers ouverts à compter du 1 er janvier
2011; elles intègrent les principales modifications
suivantes :
›
›
›
Les états financiers seront préparés conformément
aux dispositions du Cadre de préparation et de
présentation des états financiers de l’International
Accounting Standards Board (IASB), ainsi que des
normes internationales d’information financière
IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8
« Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs » et IAS 10 « Événements
postérieurs à la date de clôture ».
L’état de l’actif net disponible pour le service des
prestations est remplacé par l’état de la situation
financière montrant l’actif net disponible pour le
service des prestations ainsi que les obligations au
titre des prestations de retraite et l’excédent ou le
déficit connexe du régime.
Les états financiers des régimes de retraite devront
désormais comprendre un état de l’évolution des
obligations au titre des prestations de retraite.
La CARRA appliquera ces nouvelles normes à compter de
l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011.
La CARRA n’a pas évalué l’ensemble des incidences sur
les états financiers des régimes de l’application de ces
nouvelles normes.
3.
POLITIQUE DE CAPITALISATION
Pour l’exercice, la cotisation salariale au RRJCQM
s’élève à 7 % du salaire admissible. Le RRCJAJ est
non contributif pour les participants depuis le
1 er janvier 1990. Les municipalités versent au RRJCQM
des cotisations correspondant à 28,79 % de la masse
salariale des juges visés moins les cotisations des juges
(13,06 % pour le régime de base et 15,73 % pour les
prestations supplémentaires). Elles versent au RRCJAJ
des cotisations correspondant à 23,89 % de la masse
salariale des juges visés (11,17 % pour le régime de
base et 12,72 % pour les rentes supplémentaires).
Le Régime de retraite du Protecteur du citoyen et des
vice-protecteurs est non contributif.
Les cotisations salariales et celles des municipalités
sont déposées au Fonds consolidé du revenu. En vertu
de la loi, le gouvernement n’a pas l’obligation de verser
de cotisations aux régimes. Toutefois, il est tenu de
pourvoir au paiement de l’ensemble des prestations au
moment où elles deviennent payables, en puisant les
sommes dans le Fonds consolidé du revenu.
4.
OBLIGATIONS RELATIVES
AUX PRESTATIONS
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, les obligations relatives aux
prestations ont été déterminées selon la méthode de
répartition des prestations au prorata des services
et les hypothèses les plus probables retenues par
l’administrateur des régimes.
Les hypothèses retenues par la CARRA sont celles jugées
les plus probables par ses actuaires dans le cadre de
l’évaluation actuarielle du Régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics
(RREGOP) préparée sur la base des données arrêtées au
31 décembre 2005 et présentée au comité de retraite le
15 octobre 2007. Des modifications ont été apportées
à certaines hypothèses pour tenir compte du profil
des participants et des dispositions particulières des
régimes. Les hypothèses économiques à court terme
tiennent compte des données connues à la date du
dépôt de l’évaluation.
Les actuaires de la CARRA ont établi la valeur actuarielle
des prestations constituées des régimes de retraite
des juges de la Cour du Québec et de certaines cours
municipales à 243 041 000 $ et celle des régimes
de prestations supplémentaires à 184 095 000 $ au
31 décembre 2007 et celle pour le Régime de retraite
du Protecteur du citoyen et des vice-protecteurs à
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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