Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Régimes de retraite des enseignants
Régime de retraite de certains
enseignants
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
DESCRIPTION DES RÉGIMES
Régime de retraite des enseignants
Régime de retraite de certains enseignants
La description des régimes fournie ci-dessous l’est à titre
d’information. Pour obtenir des renseignements plus
complets concernant ces régimes, les lecteurs devront
se référer aux textes suivants :
› la Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,
chapitre R-11);
› la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
(L.R.Q., chapitre R-9.1);
› la Loi sur la protection à la retraite de certains
enseignants (L.R.Q., chapitre P-32.1).
a) Généralités
Ces régimes de retraite sont administrés par la
Commission administrative des régimes de retraite et
d’assurances (CARRA). Il s’agit de régimes à prestations
déterminées offerts aux personnes suivantes :
er
› les enseignants nommés ou engagés avant le 1 juillet
1973 dans un établissement d’enseignement reconnu
à cette fin;
›
certaines catégories d’enseignants ayant été membres
de communautés religieuses.
b) Financement
Les prestations de ces régimes sont financées par les
participants et les employeurs autonomes selon les taux
de cotisation fixés par la loi et par le gouvernement,
qui assume le solde des obligations relatives aux
prestations.
c) Rentes de retraite
Les participants de ces régimes acquièrent le droit à
une rente de retraite sans réduction actuarielle s’ils ont
65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes,
s’ils ont 62 ans et comptent 10 années de service, s’ils
comptent 33 années de service au Régime de retraite des
enseignants (RRE) ou 35 années de service au Régime
de retraite de certains enseignants (RRCE), ou s’ils ont
55 ans et comptent 32 années de service.
Ils acquièrent le droit à une rente de retraite avec
réduction actuarielle s’ils comptent 22 années de
service et ont 55 ans pour les hommes et 50 ans pour
les femmes, ou s’ils comptent 10 années de service et
ont 58 ans pour les femmes.
La rente de retraite est calculée en multipliant le salaire
admissible moyen des 5 années au cours desquelles le
salaire a été le plus élevé par 2 % par année de service.
Pour le RRCE, une rente additionnelle équivalant au
salaire admissible moyen multiplié par 1,6 % par année
de service effectuée avant l’adhésion à un régime de
retraite s’ajoute à la rente de retraite. La rente de
retraite, y compris la prestation additionnelle, est
réduite à 65 ans pour tenir compte de la coordination
au Régime de rentes du Québec.
d) Rentes d’invalidité
Le RRE prévoit qu’une rente d’invalidité est payable au
participant devenu invalide. Elle est calculée comme
une rente régulière en fonction du nombre d’années de
service.
e) Prestations de survivants
Si une personne décède alors qu’elle participait au
RRE ou qu’elle bénéficiait d’une rente de retraite, son
conjoint a droit à une rente égale à 50 % de la rente
qu’aurait eu le droit de recevoir ou que recevait cette
personne. Chaque enfant à charge a droit à une rente
égale à 10 % de cette rente de retraite, sans que le
total n’excède 40 % de celle-ci, si une rente est versée
au conjoint, ou à 20 %, sans que le total n’excède
80 %, s’il n’y a pas de rente versée au conjoint. S’il
n’y a pas de conjoint et qu’il n’y a aucune rente
versée aux enfants, les cotisations sont remboursées
sans intérêts aux héritiers, déduction faite de toute
prestation versée.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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