Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
retraite et des intérêts sur les obligations, moins les
prestations qu’il a versées. À ce montant s’ajoutent les
sommes déposées au Fonds consolidé du revenu pour
le RRF.
La charge de retraite relative au RRF correspond à
la somme du coût des prestations constituées, des
modifications apportées à ce régime durant l’année
et des amortissements des redressements relatifs
aux estimations découlant des pertes ou des gains
actuariels.
Le coût des prestations constituées est évalué selon la
méthode actuarielle de répartition des prestations au
prorata des services et selon les hypothèses les plus
probables déterminées par le gouvernement.
Évolution du passif inscrit dans les états financiers du gouvernement
(en milliers de dollars)
2009 2008
Passif inscrit dans les états financiers du gouvernement
au 31 mars de l’exercice antérieur 4 553 395 4 683 634
Augmentation
Cotisations encaissées (Perçues en trop des employeurs) (1 156) 1 449
Charge de retraite
Service courant (2 567) 4 698
Service antérieur 20 504 20 504
Intérêts 307 393 317 855
324 174 344 506
Diminution
Prestations et frais d’administration acquittés par le gouvernement 478 838 474 745
Diminution nette de l’exercice 154 664 130 239
Passif inscrit dans les états financiers du gouvernement
au 31 mars de l’exercice courant 4 398 731 * 4 553 395 *
Estimation au 31 décembre 4 355 773 4 517 080 *
*
Ce passif sera augmenté de 74 millions de dollars au 31 mars 2009 (77 millions de dollars au 31 mars 2008) dans les prochains
états financiers du gouvernement au 31 mars 2010 pour tenir compte des intérêts au titre des régimes de retraite sur la
base de l’année financière du gouvernement plutôt que sur la base de l’année civile. L’estimation au 31 décembre 2008 a été
redressée.
La Loi sur l’administration financière (L.R.Q., chapitre
A-6.001) permet au ministre des Finances de placer
à long terme, par dépôt à la CDP, des sommes du
Fonds consolidé du revenu pour former un fonds
d’amortissement en vue de pourvoir au paiement d’une
partie ou de l’ensemble des prestations des régimes
de retraite gouvernementaux, jusqu’à concurrence du
montant du passif au titre du régime de retraite, avant
déduction du solde de ce fonds (65,503 milliards de
dollars au 31 mars 2009).
Le passif au titre des régimes de retraite présenté
dans les états financiers consolidés du gouvernement
est également réduit des autres actifs des régimes
regroupant les fonds associés à des crédits de rentes
acquis par des employés à la suite des transferts de
régimes complémentaires de retraite au RREGOP, le
fonds des contributions du gouvernement au Régime
de retraite des membres de la Sûreté du Québec, mis
en place le 1 er janvier 2007, et le fonds du Régime
de retraite des employés fédéraux intégrés dans une
fonction auprès du gouvernement du Québec. Ce dernier
fonds est constitué des cotisations des employés,
des contributions du gouvernement et des sommes
transférées par le gouvernement fédéral à la création du
régime. Tous les actifs de ces fonds constitués en vertu
des dispositions des régimes de retraite concernés sont
déposés à la CDP.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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