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Section C - Finances - Gouvernement du Québec

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Commission de la capitale nationale <strong>du</strong> Québec C-9<br />

<strong>Section</strong><br />

principal élément pour lequel la direction a établi des estimations et formulé des<br />

hypothèses est la <strong>du</strong>rée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels<br />

peuvent différer des meilleures prévisions faites par la direction.<br />

Comptabilité par fonds<br />

En vertu de sa loi constitutive, les sommes reçues par la Commission doivent être<br />

affectées au paiement de ses obligations et le solde doit être versé dans le Fonds pour<br />

la mise en valeur de la capitale dont l’utilisation a été autorisée par le gouvernement.<br />

Comptabilisation des pro<strong>du</strong>its<br />

Les pro<strong>du</strong>its affectés sont comptabilisés dans l’exercice au cours <strong>du</strong>quel les charges<br />

connexes sont engagées. Les pro<strong>du</strong>its non affectés sont comptabilisés à titre de pro<strong>du</strong>its<br />

lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l’objet d’une<br />

estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée.<br />

Subventions à recevoir <strong>du</strong> gouvernement <strong>du</strong> Québec<br />

Les subventions à recevoir relatives aux immobilisations et à leur maintien sont inscrites<br />

dans l’exercice au cours <strong>du</strong>quel la Commission a obtenu le financement ou réalisé les<br />

travaux donnant droit à ces subventions.<br />

Aide financière<br />

L’aide financière est comptabilisée aux charges lorsque surviennent les faits qui lui<br />

donnent lieu, dans la mesure où elle a été autorisée et que les bénéficiaires ont satisfait<br />

aux critères d’admissibilité, s’il en est.<br />

Frais reportés<br />

Les frais reportés sont constitués des frais d’émission et de gestion de la dette à long<br />

terme. L’amortissement est calculé selon la méthode d’amortissement linéaire sur la<br />

<strong>du</strong>rée de la dette à laquelle il se rapporte.<br />

Immobilisations corporelles<br />

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Dans le cas de l’aménagement<br />

en cours de réalisation, le coût inclut les intérêts sur la dette à long terme<br />

<strong>du</strong>rant la période de réalisation. L’amortissement est calculé selon les méthodes et les<br />

taux suivants :<br />

Bâtiments<br />

Équipement informatique<br />

Équipement et mobilier de bureau<br />

Mobilier urbain<br />

Améliorations locatives<br />

Matériel roulant<br />

Aménagement dans les parcs<br />

Aménagement d’une promenade<br />

Méthode<br />

Linéaire<br />

Linéaire<br />

Dégressif<br />

Linéaire<br />

Linéaire<br />

Linéaire<br />

Linéaire<br />

Linéaire<br />

Taux<br />

5 %<br />

33 1/3 %<br />

20 %<br />

10 %<br />

20 %<br />

33 1/3 %<br />

20 %<br />

5 %<br />

70<br />

RAPPORT ANNUEL 2009-2010<br />

États financiers des organismes et des entreprises <strong>du</strong> gouvernement <strong>du</strong> Québec

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