Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission des lésions professionnelles C-11
Section
1. CONSTITUTION, FONCTIONS ET FINANCEMENT
La Commission des lésions professionnelles, (la « Commission »), personne morale au sens
du code civil, constituée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., chapitre A-3.001), a pour fonctions d’entendre et de disposer des contestations
des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail à la suite
d’une révision administrative.
31 mars 2010
Les sommes requises pour les opérations de la Commission sont prises sur le fonds
de la Commission constitué des sommes que la Commission de la santé et de la sécurité
du travail y verse selon les modalités que détermine le gouvernement.
En vertu des lois fédérale et provinciale de l’impôt sur le revenu, la Commission n’est pas
assujettie aux impôts sur le revenu.
2. CONVENTIONS COMPTABLES
Aux fins de la préparation des états financiers, la Commission utilise prioritairement le manuel
de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) pour le secteur public. L’utilisation de toute
autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ce
dernier.
Utilisation d’estimations
La préparation des états financiers de la Commission, conformément aux principes comptables
généralement reconnus du Canada (PCGR), exige que la direction ait recours à des estimations
et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des actifs
et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi
que de la comptabilisation des produits et charges au cours de la période visée par les états
financiers. Les principaux postes pour lesquels la direction a établi des estimations et formulé
des hypothèses sont la durée de vie des immobilisations corporelles ainsi que les provisions
pour congés de maladie et pour allocations de transition établies sur une base actuarielle.
Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.
Constatation des produits
La contribution de la Commission de la santé et de la sécurité du travail est constatée à titre
de produit lorsqu’elle est reçue ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l’objet d’une
estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée.
Dépréciation des immobilisations corporelles
Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la
capacité de la Commission de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages
économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur
comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse
de valeur. Les moins-values sur immobilisations corporelles sont passées en charges dans
l’état des résultats.
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec